Arrêté du 29 avril 1996

Article 5

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Article 5

Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'

article R. 13 du code électoral

(

Affichage des modifications des listes électorales

)

Art. R.13

Affichage des modifications des listes électorales

Les listes électorales sont affichées en mairie pour que les électeurs puissent vérifier les inscriptions et radiations, jusqu'à la fin du délai pour contester.

, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles

L. 27

(

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

)

Art. L.27

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

Une fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement.

,

R. 15-2

(

Forme du pourvoi en cassation

)

Art. R.15-2

Forme du pourvoi en cassation

Pour contester une décision, il faut déclarer son pourvoi, donner les noms, expliquer pourquoi on veut annuler, et fournir la décision, sinon on ne sera pas entendu.

à

R. 15-6

(

Simplification des règles pour les avocats en matière électorale

)

Art. R.15-6

Simplification des règles pour les avocats en matière électorale

Les règles pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les procédures électorales sont simplifiées.

du

code électoral

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral (Affichage des modifications des listes électorales), devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), R. 15-2 (Forme du pourvoi en cassation) à R. 15-6 (Simplification des règles pour les avocats en matière électorale) du code électoral sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance