Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'
article R. 13 du code électoral
(
Affichage des modifications des listes électorales
)
Art. R.13
Affichage des modifications des listes électorales
Les listes électorales sont affichées en mairie pour que les électeurs puissent vérifier les inscriptions et radiations, jusqu'à la fin du délai pour contester.
, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles
L. 27
(
Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance
)
Art. L.27
Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance
Une fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement.
,
R. 15-2
(
Forme du pourvoi en cassation
)
Art. R.15-2
Forme du pourvoi en cassation
Pour contester une décision, il faut déclarer son pourvoi, donner les noms, expliquer pourquoi on veut annuler, et fournir la décision, sinon on ne sera pas entendu.
à
R. 15-6
(
Simplification des règles pour les avocats en matière électorale
)
Art. R.15-6
Simplification des règles pour les avocats en matière électorale
Les règles pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les procédures électorales sont simplifiées.
du
code électoral
sont applicables.
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