Arrêté du 29 avril 1996

Article 5

Créé le 5 mai 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

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En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au mardi 31 décembre 2019