Article L1237-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture conventionnelle du contrat de travail
Résumé La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de se mettre d'accord pour rompre le contrat de travail ensemble, sans que ce soit un licenciement ou une démission.
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
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