ANNEXE 5
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DU SALARIÉ DÉTACHÉ
Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail (Informations obligatoires à fournir au salarié)Art. R.1221-34Informations obligatoires à fournir au salariéL'employeur doit fournir au salarié un document écrit avec les informations principales sur son emploi, comme son identité, sa rémunération et ses droits.. Ces informations doivent vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail (Informations obligatoires pour les salariés expatriés)Art. R.1221-37Informations obligatoires pour les salariés expatriésLes employeurs doivent informer les salariés partant travailler à l'étranger avant leur départ, en précisant les pays, la durée, la devise de paiement et les conditions de rapatriement..
I. - Identités des parties
Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]
II. - Lieu de travail
Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]
III. - Fonctions occupées
Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]
IV. - Embauche
Date d'embauche : […]
V. - Relation à durée déterminée
Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
VI. - Travail temporaire
Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]
VII. - Période d'essai
Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail (Période d'essai dans les contrats de mission temporaire)Art. L.1251-14Période d'essai dans les contrats de mission temporaireLa période d'essai dans un contrat de mission temporaire dépend de la durée du contrat et peut être fixée par des accords ou conventions. à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai)Art. L.1221-26Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essaiUn salarié qui quitte son emploi pendant la période d'essai doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l'avance, ou 24 heures s'il a travaillé moins de 8 jours. ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai)Art. L.1221-25Délais de prévenance pour la rupture de période d'essaiL'employeur doit prévenir le salarié d'un délai minimal avant de mettre fin à la période d'essai, selon la durée de présence du salarié. ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
VIII. - Formation professionnelle
Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariés)Art. L.6321-1Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariésLes employeurs doivent adapter les salariés à leur poste et maintenir leurs compétences, en proposant des formations si nécessaire. : […]
IX. - Congé payé
La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul)Art. L.3141-3Congés payés : durée et calculLes salariés ont droit à deux jours et demi de congé par mois travaillé, avec un maximum de trente jours par an. et L. 3141-6 (Absence et droits à congé)Art. L.3141-6Absence et droits à congéUn salarié ne peut pas perdre plus de jours de congé que la durée de son absence. à L. 3141-11 (Début de la période de référence pour les congés payés)Art. L.3141-11Début de la période de référence pour les congés payésSi aucun accord n'est trouvé, le début de la période pour gagner ses congés payés est fixé par un décret. et L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés)Art. L.3141-21Règles de fractionnement des congés payésLes règles pour prendre ses congés payés sont fixées par des accords d'entreprise ou de branche. à L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés)Art. L.3141-23Règles de fractionnement et de report des congés payésLes congés payés doivent être pris en partie entre le 1er mai et le 31 octobre, avec des jours supplémentaires si une partie est prise en dehors de cette période. du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés)Art. L.3141-4Calcul des congés payésPour calculer les congés payés, quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail comptent comme un mois complet. et L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé)Art. L.3141-5Périodes de travail effectif pour la durée du congéCertains types de congés et d'arrêts de travail comptent comme du temps de travail pour calculer vos congés payés. du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
X. - Rupture du contrat
En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement)Art. L.1232-2Entretien préalable obligatoire avant licenciementUn employeur doit organiser un entretien préalable avant de licencier un salarié, en l'informant par lettre., L. 1232-3 (Rôle de l'entretien préalable au licenciement)Art. L.1232-3Rôle de l'entretien préalable au licenciementPendant l'entretien préalable à un licenciement, l'employeur explique ses raisons et écoute le salarié., L. 1232-4 (Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciement)Art. L.1232-4Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciementUn salarié peut être accompagné lors de l'entretien préalable à un licenciement, soit par un collègue, soit par un conseiller si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel., R. 1232-1 (Convocation à l'entretien préalable au licenciement)Art. R.1232-1Convocation à l'entretien préalable au licenciementUn employeur doit envoyer une lettre pour convoquer un salarié à un entretien avant de le licencier, en précisant la date, l'heure et le lieu, et en rappelant que le salarié peut être accompagné., R. 1232-2 (Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement)Art. R.1232-2Assistance lors de l'entretien préalable au licenciementUn salarié peut être accompagné par un conseiller lors de l'entretien préalable à son licenciement et doit informer l'employeur de cette décision., R. 1232-3 (Confirmation de présence du conseiller lors de l'entretien préalable)Art. R.1232-3Confirmation de présence du conseiller lors de l'entretien préalableLe conseiller du salarié doit confirmer sa présence ou prévenir rapidement s'il ne peut pas assister à l'entretien préalable au licenciement. du code du travail, aux articles L. 1232-6 (Procédure de notification d'un licenciement)Art. L.1232-6Procédure de notification d'un licenciementUn employeur doit envoyer une lettre recommandée avec les raisons du licenciement au moins deux jours après un entretien préalable., L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences)Art. L.1235-2Précision des motifs de licenciement et conséquencesUn employeur peut préciser les motifs de licenciement après l'envoi de la lettre, mais une mauvaise explication ne rend pas le licenciement injustifié. et R. 1232-13 (Précisions sur les motifs de licenciement)Art. R.1232-13Précisions sur les motifs de licenciementUn salarié peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement dans les 15 jours, et l'employeur a aussi 15 jours pour répondre. du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique)Art. L.1233-11Entretien préalable obligatoire avant licenciement économiqueUn employeur doit convoquer un employé à un entretien préalable avant de le licencier pour motif économique., L. 1233-12 (Entretien préalable au licenciement économique)Art. L.1233-12Entretien préalable au licenciement économiquePendant l'entretien préalable à un licenciement économique, l'employeur explique ses raisons et écoute le salarié., L. 1233-13 (Assistance lors de l'entretien préalable à un licenciement économique)Art. L.1233-13Assistance lors de l'entretien préalable à un licenciement économiqueUn salarié peut être accompagné lors d'un entretien préalable à un licenciement économique, soit par un collègue, soit par un conseiller si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel., L. 1233-15 (Procédure de notification d'un licenciement économique)Art. L.1233-15Procédure de notification d'un licenciement économiqueUn employeur doit envoyer une lettre recommandée pour licencier un salarié pour motif économique, après un entretien préalable., L. 1233-16 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique)Art. L.1233-16Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économiqueLa lettre de licenciement pour motif économique doit expliquer les raisons et mentionner la possibilité de priorité de réembauche., L. 1233-17 (Explication de l'ordre des licenciements économiques)Art. L.1233-17Explication de l'ordre des licenciements économiquesUn salarié peut demander à son employeur d'expliquer par écrit comment il a choisi l'ordre des licenciements économiques., L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences)Art. L.1235-2Précision des motifs de licenciement et conséquencesUn employeur peut préciser les motifs de licenciement après l'envoi de la lettre, mais une mauvaise explication ne rend pas le licenciement injustifié. et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique)Art. R.1233-2-2Demande de précisions sur un licenciement économiqueUn salarié peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement économique dans les 15 jours suivant la notification. du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38 (Licenciement économique: pas d'entretien préalable dans les grandes entreprises)Art. L.1233-38Licenciement économique: pas d'entretien préalable dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises, si plus de dix salariés sont licenciés pour des raisons économiques en un mois, l'entretien préalable n'est pas obligatoire., L. 1233-39 (Procédure de notification du licenciement économique)Art. L.1233-39Procédure de notification du licenciement économiqueL'employeur doit envoyer une lettre recommandée pour licencier un salarié pour motif économique, après un délai de 30 jours minimum., L. 1233-42 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique)Art. L.1233-42Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économiqueLa lettre de licenciement pour motif économique doit expliquer les raisons et mentionner la possibilité de priorité de réembauche. et L. 1233-43 (Explication de l'ordre des licenciements)Art. L.1233-43Explication de l'ordre des licenciementsUn salarié peut demander à son employeur d'expliquer par écrit comment il a choisi l'ordre des licenciements., L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences)Art. L.1235-2Précision des motifs de licenciement et conséquencesUn employeur peut préciser les motifs de licenciement après l'envoi de la lettre, mais une mauvaise explication ne rend pas le licenciement injustifié. et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique)Art. R.1233-2-2Demande de précisions sur un licenciement économiqueUn salarié peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement économique dans les 15 jours suivant la notification. du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail)Art. L.1237-11La rupture conventionnelle du contrat de travailL'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat de travail ensemble, sans que l'un puisse forcer l'autre., L. 1237-12 (La rupture conventionnelle : comment ça marche ?)Art. L.1237-12La rupture conventionnelle : comment ça marche ?Un salarié et son employeur peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat de travail à l'amiable, après des discussions où chacun peut être accompagné., L. 1237-13 (Conditions de la rupture conventionnelle)Art. L.1237-13Conditions de la rupture conventionnelleUn employeur et un salarié peuvent décider ensemble de rompre le contrat de travail, avec une indemnité qui ne peut pas être inférieure à celle d'un licenciement., L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle)Art. L.1237-14Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelleAprès un délai de rétractation, une demande d'homologation est envoyée à l'administration avec la convention de rupture. et L. 1237-15 (Rupture conventionnelle pour les salariés protégés)Art. L.1237-15Rupture conventionnelle pour les salariés protégésLes salariés protégés, comme les délégués syndicaux, peuvent avoir une rupture conventionnelle, mais elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail. du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18 (Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploi)Art. L.1237-18Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploiLe congé de mobilité est une option proposée par l'employeur pour aider les employés à retrouver un emploi stable grâce à des formations et des périodes de travail., L. 1237-18-1 (Modalités des périodes de travail pendant un congé de mobilité)Art. L.1237-18-1Modalités des périodes de travail pendant un congé de mobilitéLe congé de mobilité permet de travailler dans ou hors l'entreprise, avec un CDI ou un CDD spécifique, le congé étant suspendu pendant le CDD., L. 1237-18-2 (Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectif)Art. L.1237-18-2Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectifUn accord d'entreprise fixe les règles pour un congé de mobilité, aidant les salariés à retrouver un emploi stable avec formation et périodes de travail., L. 1237-18-3 (Rémunération pendant un congé de mobilité)Art. L.1237-18-3Rémunération pendant un congé de mobilitéPendant un congé de mobilité, le salaire est au moins égal à une allocation spécifique et suit le même régime social que celui d'un congé de reclassement. et L. 1237-18-4 (Rupture de contrat après un congé de mobilité)Art. L.1237-18-4Rupture de contrat après un congé de mobilitéUn salarié peut accepter un congé de mobilité proposé par son employeur, ce qui entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail à la fin du congé. du code du travail
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1 (Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions)Art. L.1237-19-1Rupture conventionnelle collective : modalités et conditionsUn accord peut être conclu pour organiser des départs volontaires dans une entreprise, avec des règles précises sur les conditions et les aides pour les salariés., L. 1237-19-2 (Rupture conventionnelle collective)Art. L.1237-19-2Rupture conventionnelle collectiveUn accord entre l'employeur et le salarié peut mettre fin au contrat de travail, avec des règles spéciales pour certains salariés protégés., L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective)Art. L.1237-19-3Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collectiveUn accord collectif pour des ruptures de contrat sans licenciement doit être validé par l'administration après vérification de sa conformité et de ses clauses. et L. 1237-19-4 (Validation administrative d'un accord de rupture conventionnelle collective)Art. L.1237-19-4Validation administrative d'un accord de rupture conventionnelle collectiveL'administration doit valider un accord collectif de rupture conventionnelle collective dans un délai de 15 jours. du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18 (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage)Art. L.6222-18Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissageUn contrat d'apprentissage peut être rompu dans les 45 premiers jours de formation en entreprise, ou après accord écrit des deux parties, ou pour des raisons graves comme une faute grave de l'apprenti., L. 6222-18-1 (Licenciement d'un apprenti après exclusion)Art. L.6222-18-1Licenciement d'un apprenti après exclusionSi un apprenti est exclu de son centre de formation, l'employeur peut le licencier pour cette raison., L. 6222-19 (Fin anticipée du contrat d'apprentissage en cas de réussite)Art. L.6222-19Fin anticipée du contrat d'apprentissage en cas de réussiteUn apprenti peut quitter son contrat avant la fin prévue s'il obtient son diplôme, à condition de prévenir son employeur., R. 6222-21 (Procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage)Art. R.6222-21Procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissageLa rupture d'un contrat d'apprentissage doit être écrite et notifiée à plusieurs parties., D. 6222-21-1 (Délai de prévenance pour la rupture d'un contrat d'apprentissage)Art. D.6222-21-1Délai de prévenance pour la rupture d'un contrat d'apprentissageUn apprenti doit prévenir son employeur au moins cinq jours après avoir contacté un médiateur s'il veut rompre son contrat, et la rupture ne peut se faire avant sept jours après cette prévenance. et R. 6222-23 (Rupture de contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplôme)Art. R.6222-23Rupture de contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplômeUn apprenti peut rompre son contrat s'il obtient son diplôme, en prévenant son employeur par écrit un mois avant la fin. du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndical)Art. L.2413-1Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndicalLes salariés temporaires avec des rôles syndicaux ou représentatifs ne peuvent être licenciés sans l'accord de l'inspecteur du travail. est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires)Art. L.2234-3Droits des salariés dans les commissions paritairesLes accords créant des commissions paritaires locales prévoient des droits pour les salariés participants, comme le droit de s'absenter et une protection contre le licenciement. est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement)Art. L.1234-1Durée du préavis en cas de licenciementUn salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur., L. 1234-15 (Durée du préavis selon la rémunération)Art. L.1234-15Durée du préavis selon la rémunérationLe préavis de licenciement dépend de la fréquence de la rémunération du salarié., L. 1234-16 (Préavis de six semaines pour certains salariés dans les départements alsaciens)Art. L.1234-16Préavis de six semaines pour certains salariés dans les départements alsaciensCertains salariés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont droit à un préavis de six semaines en cas de licenciement., L. 1234-17 (Délai pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis)Art. L.1234-17Délai pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavisPendant le préavis de licenciement, l'employeur doit donner au salarié un temps raisonnable pour trouver un nouvel emploi s'il en fait la demande., L. 1234-17-1 (Préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)Art. L.1234-17-1Préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinDans certains départements, si rien n'est prévu autrement, le préavis de licenciement ou de démission est fixé selon la durée de la rémunération. du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat)Art. L.1234-19Certificat de travail à la fin d'un contratQuand un contrat de travail se termine, l'employeur doit donner au salarié un certificat de travail., reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation)Art. L.1234-20Solde de tout compte et délai de contestationLe solde de tout compte est un document qui liste les sommes versées à un salarié lors de son licenciement, et peut être contesté dans les six mois. et D. 1234-7 (Réception du reçu pour solde de tout compte)Art. D.1234-7Réception du reçu pour solde de tout compteUn reçu pour solde de tout compte est fait en deux copies, et une est donnée au salarié. du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat)Art. R.1234-9Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contratL'employeur doit donner au salarié une attestation pour toucher le chômage et l'envoyer à France Travail, surtout si l'entreprise a plus de 10 salariés..
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail (Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travail)Art. L.1471-1Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travailLes actions liées à l'exécution d'un contrat de travail se prescrivent par deux ans, tandis que celles concernant la rupture se prescrivent par un an..
XI. - Rémunération
Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :
- salaire de base ou minimum : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- avantages en nature (s'il en existe) : […] fixés conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- prime ou accessoire du salaire (s'il en existe) : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- […]
Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés)Art. L.3121-28Heures supplémentaires et droits des salariésToute heure travaillée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine donne droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur., L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif)Art. L.3121-33Règles des heures supplémentaires par accord collectifLes accords d'entreprise ou de branche fixent les règles pour les heures supplémentaires, comme leur majoration et le repos compensatoire. et L. 3121-36 (Majorations des heures supplémentaires)Art. L.3121-36Majorations des heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont payées avec une majoration de salaire de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les suivantes. du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8 (Majorations pour heures complémentaires en temps partiel)Art. L.3123-8Majorations pour heures complémentaires en temps partielLes heures supplémentaires faites par un employé à temps partiel sont payées plus cher., L. 3123-21 (Majorations des heures complémentaires en temps partiel)Art. L.3123-21Majorations des heures complémentaires en temps partielLes accords professionnels peuvent fixer le taux de majoration des heures complémentaires pour les travailleurs à temps partiel, sans que ce taux soit inférieur à 10%., L. 3123-22 (Augmentation temporaire des heures de travail à temps partiel)Art. L.3123-22Augmentation temporaire des heures de travail à temps partielUn accord peut permettre d'augmenter temporairement les heures de travail d'un salarié à temps partiel, avec une majoration salariale. et L. 3123-29 (Majorations des heures complémentaires en temps partiel)Art. L.3123-29Majorations des heures complémentaires en temps partielLes heures supplémentaires pour un travail à temps partiel sont majorées de 10% jusqu'à un dixième des heures prévues, et de 25% au-delà. du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (Paiement mensuel du salaire)Art. L.3242-1Paiement mensuel du salaireLe salaire est payé chaque mois, peu importe le nombre de jours travaillés, et peut être calculé en fonction de l'horaire légal hebdomadaire. (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 (Fréquence de paiement des salariés non mensualisés)Art. L.3242-3Fréquence de paiement des salariés non mensualisésLes salariés non mensualisés doivent être payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle maximal de seize jours. du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 (Contrats intermittents : négociation collective)Art. L.3123-38Contrats intermittents : négociation collectiveLes accords d'entreprise ou de branche définissent les emplois en contrat intermittent et peuvent fixer des droits spécifiques, une rémunération indépendante des heures travaillées et les adaptations pour certains secteurs. du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail (Modes de paiement du salaire)Art. L.3241-1Modes de paiement du salaireLe salaire peut être payé en espèces, par chèque ou virement, mais le salarié ne peut pas désigner un tiers pour le recevoir..
XII. - Durée du travail
La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel)Art. L.3123-6Contrat écrit pour le travail à temps partielUn contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification. à L. 3123-11 (Modification de la répartition des heures de travail)Art. L.3123-11Modification de la répartition des heures de travailLes changements dans l'organisation des heures de travail doivent être annoncés à l'avance aux employés. et L. 3123-27 (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel)Art. L.3123-27Durée minimale de travail pour un salarié à temps partielUn salarié à temps partiel doit travailler au moins 24 heures par semaine, sauf accord différent. du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel)Art. L.3123-6Contrat écrit pour le travail à temps partielUn contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification. à L. 3123-10 (Refus d'heures complémentaires en temps partiel)Art. L.3123-10Refus d'heures complémentaires en temps partielUn salarié à temps partiel peut refuser des heures complémentaires sans risque de sanction si elles dépassent son contrat ou s'il est prévenu trop tard., L. 3123-20 (Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel)Art. L.3123-20Heures complémentaires pour les salariés à temps partielLes accords d'entreprise ou de branche peuvent augmenter le nombre d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. et L. 3123-28 (Limite des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel)Art. L.3123-28Limite des heures complémentaires pour les salariés à temps partielUn salarié à temps partiel ne peut pas faire plus d'un dixième d'heures en plus de son contrat hebdomadaire ou mensuel, sauf accord spécifique. du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 (Comptage des heures supplémentaires sur une période prolongée)Art. L.3121-41Comptage des heures supplémentaires sur une période prolongéeLes heures supplémentaires sont comptées à la fin d'une période de référence qui peut aller jusqu'à trois ans avec un accord ou neuf semaines sans accord. à L. 3121-47 (Délai de prévenance pour les changements d'horaires)Art. L.3121-47Délai de prévenance pour les changements d'horairesSi aucun accord n'est trouvé, les employés doivent être prévenus au moins sept jours avant un changement d'horaires. du code du travail.
XIII. - Conventions et accords collectifs
Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :
XIV. - Protection sociale
Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
De plus, le présent document vous informe des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions en tant que travailleur détaché dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour une durée supérieure à quatre semaines en application de l'article R. 1221-36 du code du travail (Informations obligatoires pour les salariés expatriés)Art. R.1221-36Informations obligatoires pour les salariés expatriésUn salarié envoyé travailler à l'étranger pour plus d'un mois doit être informé des pays concernés, de la devise de paiement, des avantages et des conditions de rapatriement.. Ces informations doivent également vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail (Informations obligatoires pour les salariés expatriés)Art. R.1221-37Informations obligatoires pour les salariés expatriésLes employeurs doivent informer les salariés partant travailler à l'étranger avant leur départ, en précisant les pays, la durée, la devise de paiement et les conditions de rapatriement..
I. - Pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue
Pays : […]
Durée prévue : […]
II. - Devise servant au paiement de la rémunération
Devise : […]
III. - Eventuels avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées
Avantages en espèces : […]
Avantages en nature : […]
IV. - Renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et les conditions de rapatriement du salarié
Rapatriement prévu : […]
Conditions du rapatriement : […]
V. - Rémunération prévue par le droit applicable de l'Etat d'accueil
Rémunération : […]
VI. - Allocations propres au détachement et modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture
Allocations : […]
Modalités de remboursement des dépenses de voyage, logement et de nourriture : […]
VII. - Adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil précisant les conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés sur son territoire.
https://europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/posted-workers/index_fr.htm
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