Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des pourcentages des caisses de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des catégories d'indemnité exemptes et ajout d’une nouvelle exceptionCode de la sécurité socialeArt. L136-2 : Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG
→ Version 18 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. L137-16 : Taux du forfait social
→ Version 6 : Ajustement des répartitions financières
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-15, Art. L136-2, Art. L137-16