Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L137-15, Art. L136-2, Art. L137-16

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Ajustement des pourcentages des caisses de sécurité sociale

Résumé. La loi ajuste les pourcentages attribués aux différentes caisses de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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