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Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-15, Art. L136-2, Art. L137-16 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-15, Art. L136-2, Art. L137-16