Code du travail

Article L1237-10

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Article L1237-10

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'

article L. 1234-1

(

Durée du préavis en cas de licenciement

)

Art. L.1234-1

Durée du préavis en cas de licenciement

Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Préavis pour départ à la retraite

Résumé. Un salarié qui part à la retraite doit respecter un préavis dont la durée dépend de son ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Source : Légifrance