Arrêté du 19 février 2016

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Accord d'application n° 5 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 11 (Groupe paritaire politique et assurance chômage) et 12 (Durée de validité de la convention d'assurance chômage) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
§ 1er - Toutefois, lorsqu'un salarié :
a) A accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 (Allocation pour passage à temps partiel) et R. 5123-41 (Allocation pour passage à temps partiel) du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de la période de 2 ans correspondant à la mise en œuvre du dispositif ou à l'issue de cette période ;
b) A accepté le bénéfice d'une convention de préretraite progressive visée à l'ancien article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive), et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de l'application de la convention ;
c) A été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l'article L. 433-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de cette période ;
d) A bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) à L. 1225-60 (Exclusion des congés parentaux du calcul des absences pour formation) du code du travail, ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades) à L. 1225-65 (Congé de présence parentale : ancienneté et avantages) du même code et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de ce congé ;
e) A bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectifs et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ;
f) A été indemnisé au titre de l'activité partielle visée à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de cette période ;
g) A bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application des articles L. 3142-78 (Durée du congé pour acquisition de la nationalité) à L. 3142-80 (Absence pour campagne électorale) du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de cette période ;
il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale.
§ 2 - Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'1 an :
a) Soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire - redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre de l'activité partielle, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
b) Soit, a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectifs conclu en raison de difficultés économiques ;
c) Soit, a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
d) Soit, a accepté, à la suite de difficultés économiques, et en application d'un accord collectif, d'exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d'un salaire réduit.

Pour le MEDEF :

Pour la CFDT :

Pour la CGPME :

Pour la CFTC :

Pour l'UPA :

Pour la CGT-FO :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'allocation chômage pour les salariés à temps partiel

Résumé. L'accord explique comment calculer l'allocation chômage pour les salariés qui travaillaient à temps partiel ou avaient un salaire réduit avant la fin de leur contrat.

Accord d'application n° 5 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 11 (Groupe paritaire politique et assurance chômage) et 12 (Durée de validité de la convention d'assurance chômage) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
§ 1er - Toutefois, lorsqu'un salarié :
a) A accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 (Allocation pour passage à temps partiel) et R. 5123-41 (Allocation pour passage à temps partiel) du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de la période de 2 ans correspondant à la mise en œuvre du dispositif ou à l'issue de cette période ;
b) A accepté le bénéfice d'une convention de préretraite progressive visée à l'ancien article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive), et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de l'application de la convention ;
c) A été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l'article L. 433-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de cette période ;
d) A bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 (Congé parental et réduction du temps de travail pour les parents) à L. 1225-60 (Exclusion des congés parentaux du calcul des absences pour formation) du code du travail, ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 (Congé de présence parentale pour enfants malades) à L. 1225-65 (Congé de présence parentale : ancienneté et avantages) du même code et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de ce congé ;
e) A bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectifs et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ;
f) A été indemnisé au titre de l'activité partielle visée à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de cette période ;
g) A bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application des articles L. 3142-78 (Durée du congé pour acquisition de la nationalité) à L. 3142-80 (Absence pour campagne électorale) du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) au cours de cette période ;
il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale.
§ 2 - Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'1 an :
a) Soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire - redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre de l'activité partielle, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
b) Soit, a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectifs conclu en raison de difficultés économiques ;
c) Soit, a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
d) Soit, a accepté, à la suite de difficultés économiques, et en application d'un accord collectif, d'exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d'un salaire réduit.

Pour le MEDEF :

Pour la CFDT :

Pour la CGPME :

Pour la CFTC :

Pour l'UPA :

Pour la CGT-FO :

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