Code du travail

Article R5134-69

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Article R5134-69

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :

1° Licenciement pour faute grave du salarié ;

2° Licenciement pour force majeure ;

3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;

6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'aide financière en cas de rupture spécifique

Résumé. L'employeur garde l'aide financière pour un contrat initiative-emploi à durée indéterminée dans certains cas de rupture.

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :

1° Licenciement pour faute grave du salarié ;

2° Licenciement pour force majeure ;

3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;

6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1211 du 31 octobre 2012art. 1 : Modification des règles sur les aides à l'insertion professionnelle

En résumé. Le texte a changé le terme « aides perçues au titre de la convention individuelle » en « montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle », modifiant ainsi la désignation du dispositif concerné sans toucher aux conditions d’éligibilité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 octobre 2012

Modifié parDécret n°2009-1442 du 25 novembre 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles l'employeur conserve le bénéfice des aides pour un contrat initiative-emploi à durée indéterminée, tandis que la version précédente détaillait les informations transmises par l'Agence de services et de paiement pour le traitement des allocations.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission des informations pour les contrats d'avenir

Source : Légifrance