Code du travail

Article R5134-46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R5134-46

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :

1° Licenciement pour faute grave du salarié ;

2° Licenciement pour force majeure ;

3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;

6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des aides financières en cas de rupture spécifique du contrat

Résumé. L'employeur garde les aides financières pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi même si le salarié est licencié pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale, ou motif économique pendant une procédure judiciaire.

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :

1° Licenciement pour faute grave du salarié ;

2° Licenciement pour force majeure ;

3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;

6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1211 du 31 octobre 2012art. 1 : Modification des règles sur les aides à l'insertion professionnelle

En résumé. L’article a été révisé pour préciser qu’il concerne désormais les montants reçus sous le régime de l’aide à l’insertion professionnelle plutôt que ceux liés à une convention individuelle, sans modifier les situations où l’employeur conserve le bénéfice.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 octobre 2012

Modifié parDécret n°2009-1442 du 25 novembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version modifie la liste des cas où l'employeur conserve le bénéfice des aides, en supprimant les références aux acteurs administratifs et en se concentrant sur les situations de rupture de contrat.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission des conventions de contrat initiative-emploi

Source : Légifrance