Arrêté du 3 juin 2024

Annexe

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Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ (DOCUMENT UNIQUE)

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail (Informations obligatoires à fournir au salarié).

I. - Identités des parties

Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]

II. - Lieu de travail

Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]

III. - Fonctions occupées

Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]

IV. - Embauche

Date d'embauche : […]

V. - Relation à durée déterminée

Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]

VI. - Travail temporaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]

VII. - Période d'essai

Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail (Période d'essai dans les contrats de mission temporaire) ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai) ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai) ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

VIII. - Formation professionnelle

Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariés) : […]

IX. - Congé payé

La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) et L. 3141-6 (Absence et droits à congé) à L. 3141-11 (Début de la période de référence pour les congés payés) et L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) à L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

X. - Rupture du contrat

En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement), L. 1232-3 (Rôle de l'entretien préalable au licenciement), L. 1232-4 (Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciement), R. 1232-1 (Convocation à l'entretien préalable au licenciement), R. 1232-2 (Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement), R. 1232-3 (Confirmation de présence du conseiller lors de l'entretien préalable) du code du travail, aux articles L. 1232-6 (Procédure de notification d'un licenciement), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1232-13 (Précisions sur les motifs de licenciement) du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique), L. 1233-12 (Entretien préalable au licenciement économique), L. 1233-13 (Assistance lors de l'entretien préalable à un licenciement économique), L. 1233-15 (Procédure de notification d'un licenciement économique), L. 1233-16 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique), L. 1233-17 (Explication de l'ordre des licenciements économiques), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique) du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38 (Licenciement économique: pas d'entretien préalable dans les grandes entreprises), L. 1233-39 (Procédure de notification du licenciement économique), L. 1233-42 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique), L. 1233-43 (Explication de l'ordre des licenciements), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique) du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail), L. 1237-12 (La rupture conventionnelle : comment ça marche ?), L. 1237-13 (Conditions de la rupture conventionnelle), L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) et L. 1237-15 (Rupture conventionnelle pour les salariés protégés) du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1 (Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions), L. 1237-19-2 (Rupture conventionnelle collective), L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective) et L. 1237-19-4 (Validation administrative d'un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18 (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage), L. 6222-18-1 (Licenciement d'un apprenti après exclusion), L. 6222-19 (Fin anticipée du contrat d'apprentissage en cas de réussite), R. 6222-21 (Procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage), D. 6222-21-1 (Délai de prévenance pour la rupture d'un contrat d'apprentissage) et R. 6222-23 (Rupture de contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplôme) du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndical) est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires) est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement), L. 1234-15 (Durée du préavis selon la rémunération), L. 1234-16 (Préavis de six semaines pour certains salariés dans les départements alsaciens), L. 1234-17 (Délai pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis), L. 1234-17-1 (Préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat), reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation) et D. 1234-7 (Réception du reçu pour solde de tout compte) du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat).
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail (Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travail).

XI. - Rémunération

Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :

  • salaire de base ou minimum : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
  • avantages en nature (s'il en existe) : […] fixés conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
  • prime ou accessoire du salaire (s'il en existe) : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;

- […]

Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés), L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) et L. 3121-36 (Majorations des heures supplémentaires) du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8 (Majorations pour heures complémentaires en temps partiel), L. 3123-21 (Majorations des heures complémentaires en temps partiel), L. 3123-22 (Augmentation temporaire des heures de travail à temps partiel) et L. 3123-29 (Majorations des heures complémentaires en temps partiel) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (Paiement mensuel du salaire) (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 (Fréquence de paiement des salariés non mensualisés) du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 (Contrats intermittents : négociation collective) du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail (Modes de paiement du salaire).

XII. - Durée du travail

La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) à L. 3123-11 (Modification de la répartition des heures de travail) et L. 3123-27 (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel) du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) à L. 3123-10 (Refus d'heures complémentaires en temps partiel), L. 3123-20 (Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) et L. 3123-28 (Limite des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 (Comptage des heures supplémentaires sur une période prolongée) à L. 3121-47 (Délai de prévenance pour les changements d'horaires) du code du travail.

XIII. - Conventions et accords collectifs

Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :

XIV. - Protection sociale

Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
Date de remise du document :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de travail

Résumé. Le contrat de travail en France régit la relation entre l'employeur et le salarié et doit contenir plusieurs informations obligatoires.

ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ (DOCUMENT UNIQUE)

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail (Informations obligatoires à fournir au salarié).

I. - Identités des parties

Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]

II. - Lieu de travail

Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]

III. - Fonctions occupées

Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]

IV. - Embauche

Date d'embauche : […]

V. - Relation à durée déterminée

Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]

VI. - Travail temporaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]

VII. - Période d'essai

Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail (Période d'essai dans les contrats de mission temporaire) ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai) ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai) ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

VIII. - Formation professionnelle

Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariés) : […]

IX. - Congé payé

La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) et L. 3141-6 (Absence et droits à congé) à L. 3141-11 (Début de la période de référence pour les congés payés) et L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) à L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

X. - Rupture du contrat

En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement), L. 1232-3 (Rôle de l'entretien préalable au licenciement), L. 1232-4 (Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciement), R. 1232-1 (Convocation à l'entretien préalable au licenciement), R. 1232-2 (Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement), R. 1232-3 (Confirmation de présence du conseiller lors de l'entretien préalable) du code du travail, aux articles L. 1232-6 (Procédure de notification d'un licenciement), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1232-13 (Précisions sur les motifs de licenciement) du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique), L. 1233-12 (Entretien préalable au licenciement économique), L. 1233-13 (Assistance lors de l'entretien préalable à un licenciement économique), L. 1233-15 (Procédure de notification d'un licenciement économique), L. 1233-16 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique), L. 1233-17 (Explication de l'ordre des licenciements économiques), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique) du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38 (Licenciement économique: pas d'entretien préalable dans les grandes entreprises), L. 1233-39 (Procédure de notification du licenciement économique), L. 1233-42 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique), L. 1233-43 (Explication de l'ordre des licenciements), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique) du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail), L. 1237-12 (La rupture conventionnelle : comment ça marche ?), L. 1237-13 (Conditions de la rupture conventionnelle), L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) et L. 1237-15 (Rupture conventionnelle pour les salariés protégés) du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1 (Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions), L. 1237-19-2 (Rupture conventionnelle collective), L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective) et L. 1237-19-4 (Validation administrative d'un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18 (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage), L. 6222-18-1 (Licenciement d'un apprenti après exclusion), L. 6222-19 (Fin anticipée du contrat d'apprentissage en cas de réussite), R. 6222-21 (Procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage), D. 6222-21-1 (Délai de prévenance pour la rupture d'un contrat d'apprentissage) et R. 6222-23 (Rupture de contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplôme) du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndical) est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires) est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement), L. 1234-15 (Durée du préavis selon la rémunération), L. 1234-16 (Préavis de six semaines pour certains salariés dans les départements alsaciens), L. 1234-17 (Délai pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis), L. 1234-17-1 (Préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat), reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation) et D. 1234-7 (Réception du reçu pour solde de tout compte) du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat).
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail (Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travail).

XI. - Rémunération

Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :

  • salaire de base ou minimum : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
  • avantages en nature (s'il en existe) : […] fixés conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
  • prime ou accessoire du salaire (s'il en existe) : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;

- […]

Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés), L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) et L. 3121-36 (Majorations des heures supplémentaires) du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8 (Majorations pour heures complémentaires en temps partiel), L. 3123-21 (Majorations des heures complémentaires en temps partiel), L. 3123-22 (Augmentation temporaire des heures de travail à temps partiel) et L. 3123-29 (Majorations des heures complémentaires en temps partiel) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (Paiement mensuel du salaire) (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 (Fréquence de paiement des salariés non mensualisés) du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 (Contrats intermittents : négociation collective) du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail (Modes de paiement du salaire).

XII. - Durée du travail

La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) à L. 3123-11 (Modification de la répartition des heures de travail) et L. 3123-27 (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel) du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) à L. 3123-10 (Refus d'heures complémentaires en temps partiel), L. 3123-20 (Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) et L. 3123-28 (Limite des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 (Comptage des heures supplémentaires sur une période prolongée) à L. 3121-47 (Délai de prévenance pour les changements d'horaires) du code du travail.

XIII. - Conventions et accords collectifs

Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :

XIV. - Protection sociale

Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
Date de remise du document :

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance