Arrêté du 22 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :

- de l'alinéa 4 du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L. 2261-2 (Détermination de la convention collective applicable) et L. 2261-6 (Adhésion aux conventions et accords hors champ d'application) du code du travail ;
- des mots : « notamment rupture conventionnelle » du troisième alinéa du 2.14 « Rupture du contrat de travail » contraires aux dispositions des articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) du code du travail ;
- des lignes 6 et 7 du tableau de l'article 7.38 « Institutions représentatives du personnel » contraires aux dispositions de l'article 23 (Heures de délégation pour le délégué de bord) du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 (Modification des règles pour les marins).

II. - Sous les réserves suivantes :

- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) ;
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », l'alinéa 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1242-11 (Règles spécifiques pendant la période d'essai en CDD), L. 1243-8 (Indemnité de fin de contrat pour les CDD) et L. 1243-10 (Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée) du code du travail ;
- l'article 2.10 « Période d'essai-Titularisation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1221-24 (Stage et période d'essai), L. 1243-11 (Transformation d'un CDD en CDI), L. 1251-38 (Ancienneté et période d'essai après une mission d'intérim) à L. 1251-39 (Reconversion d'un contrat de travail temporaire en CDI) du code du travail ;
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », l'alinéa 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail (Conditions de rupture anticipée d'un CDD) ;
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les alinéas 2, 3 et 4 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43 du code des transports (Préavis pour les marins licenciés) ;
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-2 du code des transports (Temps de travail effectif pour les marins) ;
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », l'alinéa 9 est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 5542-3 du code des transports (Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime) ;
- l'article 6.33 « Prévoyance » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 5543-21 à L. 5543-28 du code des transports et des articles 3, 21

  • 3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
  • l'article 6.
34 « Maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) ;
- l'article 6.36 « Couverture frais de santé » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Extension d'une convention collective dans le secteur maritime

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur maritime, avec quelques exceptions et réserves.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :

- de l'alinéa 4 du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L. 2261-2 (Détermination de la convention collective applicable) et L. 2261-6 (Adhésion aux conventions et accords hors champ d'application) du code du travail ;
- des mots : « notamment rupture conventionnelle » du troisième alinéa du 2.14 « Rupture du contrat de travail » contraires aux dispositions des articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) du code du travail ;
- des lignes 6 et 7 du tableau de l'article 7.38 « Institutions représentatives du personnel » contraires aux dispositions de l'article 23 (Heures de délégation pour le délégué de bord) du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 (Modification des règles pour les marins).

II. - Sous les réserves suivantes :

- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) ;
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », l'alinéa 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1242-11 (Règles spécifiques pendant la période d'essai en CDD), L. 1243-8 (Indemnité de fin de contrat pour les CDD) et L. 1243-10 (Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée) du code du travail ;
- l'article 2.10 « Période d'essai-Titularisation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1221-24 (Stage et période d'essai), L. 1243-11 (Transformation d'un CDD en CDI), L. 1251-38 (Ancienneté et période d'essai après une mission d'intérim) à L. 1251-39 (Reconversion d'un contrat de travail temporaire en CDI) du code du travail ;
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », l'alinéa 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail (Conditions de rupture anticipée d'un CDD) ;
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les alinéas 2, 3 et 4 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43 du code des transports (Préavis pour les marins licenciés) ;
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-2 du code des transports (Temps de travail effectif pour les marins) ;
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », l'alinéa 9 est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 5542-3 du code des transports (Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime) ;
- l'article 6.33 « Prévoyance » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 5543-21 à L. 5543-28 du code des transports et des articles 3, 21

  • 3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
  • l'article 6.
34 « Maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) ;
- l'article 6.36 « Couverture frais de santé » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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