En vigueur depuis le 23 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités de rupture
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 23 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 25 : Pas de changement
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1
II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 (Consultation obligatoire avant licenciement économique) et L. 1233-61 (Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciements économiques) du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 (Procédure de consultation pour licenciements économiques dans les petites entreprises) ou L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques) dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.