Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1

II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 (Consultation obligatoire avant licenciement économique) et L. 1233-61 (Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciements économiques) du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 (Procédure de consultation pour licenciements économiques dans les petites entreprises) ou L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques) dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de rupture

Résumé. Les indemnités de rupture de contrat sont modifiées pour s'appliquer aux ruptures notifiées à partir du 1er janvier 2016, avec quelques exceptions.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 (Consultation obligatoire avant licenciement économique) et L. 1233-61 (Plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciements économiques) du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 (Procédure de consultation pour licenciements économiques dans les petites entreprises) ou L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques) dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance