Code de la sécurité sociale

Article L137-15

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Article L137-15

Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 (Contribution patronale sur les attributions d'options et d'actions gratuites) du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ;

2° (Abrogé)

3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail (Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectif) et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code (Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions) ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts (Imposition des indemnités de rupture), qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code ;

4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme (Exonération de cotisations pour les chèques-vacances dans les petites entreprises).

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail (Intéressement dans les petites entreprises).

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 (Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateurs) et L. 225-85 (Rémunération des membres du conseil de surveillance) du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III de l'article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité).

Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution patronale sur certains revenus d'activité

Résumé. Certains revenus d'activité sont soumis à une contribution patronale, sauf exceptions comme les indemnités de licenciement ou les petites entreprises.

Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 (Contribution patronale sur les attributions d'options et d'actions gratuites) du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ;

2° (Abrogé)

3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail (Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectif) et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code (Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions) ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts (Imposition des indemnités de rupture), qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code ;

4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme (Exonération de cotisations pour les chèques-vacances dans les petites entreprises).

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail (Intéressement dans les petites entreprises).

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 (Interdictions des rémunérations supplémentaires des administrateurs) et L. 225-85 (Rémunération des membres du conseil de surveillance) du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III de l'article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité).

Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 4 (V) : Modification des contributions patronales sur les indemnités de rupture

En résumé. Le texte supprime la disposition qui excluait les indemnités liées à une rupture conventionnelle et modifie le passage d'exclusion des autres indemnités pour se référer désormais au §7° du II de l’article L 242‑1 plutôt qu’au douzième alinéa.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 août 2023

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 16 (V) : Extension du taux réduit de la contribution sociale

En résumé. L’article élargit l’exemption en ajoutant une disposition qui dispense désormais les employeurs publics disposant moins d’onze agents ainsi que ceux bénéficiant d’une prestation complémentaire prévue par le code du travail.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 16 (V) : Modification des règles de cotisations sociales

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles exceptions : il dispense désormais des contributions certaines sommes versées dans le cadre de la participation aux résultats ou l’intéressement, selon que l’entreprise est petite ou se situe entre cinquante et deux‑cent‑cinquante salariés.

En vigueur du lundi 24 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La nouvelle version élargit les catégories d’indemnités liées à la fin d’activité (licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire) qui ne donnent pas lieu à la contribution patronale en ajoutant plusieurs références précises aux dispositions légales.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au dimanche 23 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 4 : Modification des règles sur les cotisations de sécurité socialeLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 16 (V) : Modification des règles de cotisations sociales

En résumé. Le texte élargit la catégorie des sommes soumises à la contribution en passant de "revenus d’activité" à "rémunérations ou gains", et met à jour les références législatives concernant les cotisations retraite complémentaire ainsi que les indemnités liées aux ruptures conventionnelles.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 août 2018

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport

En résumé. Le seuil d’exonération passe de dix à onze employés et une prolongation temporaire est ajoutée pour les entreprises ayant eu cet effectif en 2016‑2018.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 135 : Modification des règles fiscales et sociales pour les actions gratuites

En résumé. La loi élargit les exclusions de la contribution en ajoutant que les salariés exemptés conformément au quatrième alinéa de l’article L 137‑13 ne sont plus soumis.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 21 : Ajustement des pourcentages des caisses de sécurité sociale

En résumé. Le texte modifie les catégories d’indemnités exemptes : il précise qu’il s’agit désormais des indemnisations liées au licenciement, à la mise en retraite ou au départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde emploi et enlève une référence antérieure ; il introduit aussi une nouvelle exception concernant les indemnisations versées lors des ruptures conventionnelles.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au mardi 18 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 12 : Modification des règles de cotisations sociales

En résumé. Le texte supprime une ancienne exclusion concernant certaines cotisations patronales et introduit une nouvelle exonération qui dispense les petites entreprises (moins de dix salariés) du paiement de cette contribution lorsqu’elles financent des prestations complémentaires destinées aux employés ou à leurs proches.

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au jeudi 22 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 100 : Création d'une possibilité de versement de cotisations retraite pendant certains congés

En résumé. Le texte ajoute que les sommes correspondant à la prise en charge par l’employeur des cotisations salariales destinées aux régimes complémentaires sont désormais soumises à cette contribution.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. Le texte étend désormais les exclusions aux cotisations sociales aux activités liées à la pêche maritime, en ajoutant le "code rural et de la pêche maritime" dans plusieurs références.

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-1646 du 24 décembre 2009art. 16 (V) : Doublement du taux de la contribution

En résumé. Ajout d’articles précisant que les sommes versées aux salariés mentionnés à l’article L 3312‑3 ainsi que la rémunération des administrateurs ou membres de conseils sont désormais soumis à la même contribution.

Source : Légifrance