ANNEXE 3
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EMBAUCHE
Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail (Informations obligatoires à fournir au salarié)Art. R.1221-34Informations obligatoires à fournir au salariéL'employeur doit fournir au salarié un document écrit avec les informations principales sur son emploi, comme son identité, sa rémunération et ses droits.. Ces informations doivent vous être remises dans un délai de trente jours à compter de la date d'embauche, conformément à l'article R. 1221-35 du code du travail (Délais de communication des informations au salarié)Art. R.1221-35Délais de communication des informations au salariéLes employeurs doivent fournir certaines informations aux salariés dans les sept jours suivant leur embauche, et d'autres dans le mois..
I. - Travail temporaire
Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]
II. - Formation professionnelle
Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariés)Art. L.6321-1Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariésLes employeurs doivent adapter les salariés à leur poste et maintenir leurs compétences, en proposant des formations si nécessaire. : […]
III. - Congé payé
La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul)Art. L.3141-3Congés payés : durée et calculLes salariés ont droit à deux jours et demi de congé par mois travaillé, avec un maximum de trente jours par an. et L. 3141-6 (Absence et droits à congé)Art. L.3141-6Absence et droits à congéUn salarié ne peut pas perdre plus de jours de congé que la durée de son absence. à L. 3141-11 (Début de la période de référence pour les congés payés)Art. L.3141-11Début de la période de référence pour les congés payésSi aucun accord n'est trouvé, le début de la période pour gagner ses congés payés est fixé par un décret. et L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés)Art. L.3141-21Règles de fractionnement des congés payésLes règles pour prendre ses congés payés sont fixées par des accords d'entreprise ou de branche. à L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés)Art. L.3141-23Règles de fractionnement et de report des congés payésLes congés payés doivent être pris en partie entre le 1er mai et le 31 octobre, avec des jours supplémentaires si une partie est prise en dehors de cette période. du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés)Art. L.3141-4Calcul des congés payésPour calculer les congés payés, quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail comptent comme un mois complet. et L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé)Art. L.3141-5Périodes de travail effectif pour la durée du congéCertains types de congés et d'arrêts de travail comptent comme du temps de travail pour calculer vos congés payés. du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
IV. - Rupture du contrat
En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement)Art. L.1232-2Entretien préalable obligatoire avant licenciementUn employeur doit organiser un entretien préalable avant de licencier un salarié, en l'informant par lettre., L. 1232-3 (Rôle de l'entretien préalable au licenciement)Art. L.1232-3Rôle de l'entretien préalable au licenciementPendant l'entretien préalable à un licenciement, l'employeur explique ses raisons et écoute le salarié., L. 1232-4 (Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciement)Art. L.1232-4Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciementUn salarié peut être accompagné lors de l'entretien préalable à un licenciement, soit par un collègue, soit par un conseiller si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel., R. 1232-1 (Convocation à l'entretien préalable au licenciement)Art. R.1232-1Convocation à l'entretien préalable au licenciementUn employeur doit envoyer une lettre pour convoquer un salarié à un entretien avant de le licencier, en précisant la date, l'heure et le lieu, et en rappelant que le salarié peut être accompagné., R. 1232-2 (Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement)Art. R.1232-2Assistance lors de l'entretien préalable au licenciementUn salarié peut être accompagné par un conseiller lors de l'entretien préalable à son licenciement et doit informer l'employeur de cette décision., R. 1232-3 (Confirmation de présence du conseiller lors de l'entretien préalable)Art. R.1232-3Confirmation de présence du conseiller lors de l'entretien préalableLe conseiller du salarié doit confirmer sa présence ou prévenir rapidement s'il ne peut pas assister à l'entretien préalable au licenciement. du code du travail, aux articles L. 1232-6 (Procédure de notification d'un licenciement)Art. L.1232-6Procédure de notification d'un licenciementUn employeur doit envoyer une lettre recommandée avec les raisons du licenciement au moins deux jours après un entretien préalable., L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences)Art. L.1235-2Précision des motifs de licenciement et conséquencesUn employeur peut préciser les motifs de licenciement après l'envoi de la lettre, mais une mauvaise explication ne rend pas le licenciement injustifié. et R. 1232-13 (Précisions sur les motifs de licenciement)Art. R.1232-13Précisions sur les motifs de licenciementUn salarié peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement dans les 15 jours, et l'employeur a aussi 15 jours pour répondre. du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique)Art. L.1233-11Entretien préalable obligatoire avant licenciement économiqueUn employeur doit convoquer un employé à un entretien préalable avant de le licencier pour motif économique., L. 1233-12 (Entretien préalable au licenciement économique)Art. L.1233-12Entretien préalable au licenciement économiquePendant l'entretien préalable à un licenciement économique, l'employeur explique ses raisons et écoute le salarié., L. 1233-13 (Assistance lors de l'entretien préalable à un licenciement économique)Art. L.1233-13Assistance lors de l'entretien préalable à un licenciement économiqueUn salarié peut être accompagné lors d'un entretien préalable à un licenciement économique, soit par un collègue, soit par un conseiller si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel., L. 1233-15 (Procédure de notification d'un licenciement économique)Art. L.1233-15Procédure de notification d'un licenciement économiqueUn employeur doit envoyer une lettre recommandée pour licencier un salarié pour motif économique, après un entretien préalable., L. 1233-16 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique)Art. L.1233-16Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économiqueLa lettre de licenciement pour motif économique doit expliquer les raisons et mentionner la possibilité de priorité de réembauche., L. 1233-17 (Explication de l'ordre des licenciements économiques)Art. L.1233-17Explication de l'ordre des licenciements économiquesUn salarié peut demander à son employeur d'expliquer par écrit comment il a choisi l'ordre des licenciements économiques., L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences)Art. L.1235-2Précision des motifs de licenciement et conséquencesUn employeur peut préciser les motifs de licenciement après l'envoi de la lettre, mais une mauvaise explication ne rend pas le licenciement injustifié. et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique)Art. R.1233-2-2Demande de précisions sur un licenciement économiqueUn salarié peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement économique dans les 15 jours suivant la notification. du code du travail et le cas échéant aux articles […] de la convention collective […] ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38 (Licenciement économique: pas d'entretien préalable dans les grandes entreprises)Art. L.1233-38Licenciement économique: pas d'entretien préalable dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises, si plus de dix salariés sont licenciés pour des raisons économiques en un mois, l'entretien préalable n'est pas obligatoire., L. 1233-39 (Procédure de notification du licenciement économique)Art. L.1233-39Procédure de notification du licenciement économiqueL'employeur doit envoyer une lettre recommandée pour licencier un salarié pour motif économique, après un délai de 30 jours minimum., L. 1233-42 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique)Art. L.1233-42Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économiqueLa lettre de licenciement pour motif économique doit expliquer les raisons et mentionner la possibilité de priorité de réembauche. et L. 1233-43 (Explication de l'ordre des licenciements)Art. L.1233-43Explication de l'ordre des licenciementsUn salarié peut demander à son employeur d'expliquer par écrit comment il a choisi l'ordre des licenciements., L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences)Art. L.1235-2Précision des motifs de licenciement et conséquencesUn employeur peut préciser les motifs de licenciement après l'envoi de la lettre, mais une mauvaise explication ne rend pas le licenciement injustifié. et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique)Art. R.1233-2-2Demande de précisions sur un licenciement économiqueUn salarié peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement économique dans les 15 jours suivant la notification. du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail)Art. L.1237-11La rupture conventionnelle du contrat de travailL'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat de travail ensemble, sans que l'un puisse forcer l'autre., L. 1237-12 (La rupture conventionnelle : comment ça marche ?)Art. L.1237-12La rupture conventionnelle : comment ça marche ?Un salarié et son employeur peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat de travail à l'amiable, après des discussions où chacun peut être accompagné., L. 1237-13 (Conditions de la rupture conventionnelle)Art. L.1237-13Conditions de la rupture conventionnelleUn employeur et un salarié peuvent décider ensemble de rompre le contrat de travail, avec une indemnité qui ne peut pas être inférieure à celle d'un licenciement., L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle)Art. L.1237-14Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelleAprès un délai de rétractation, une demande d'homologation est envoyée à l'administration avec la convention de rupture. et L. 1237-15 (Rupture conventionnelle pour les salariés protégés)Art. L.1237-15Rupture conventionnelle pour les salariés protégésLes salariés protégés, comme les délégués syndicaux, peuvent avoir une rupture conventionnelle, mais elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail. du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18 (Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploi)Art. L.1237-18Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploiLe congé de mobilité est une option proposée par l'employeur pour aider les employés à retrouver un emploi stable grâce à des formations et des périodes de travail., L. 1237-18-1 (Modalités des périodes de travail pendant un congé de mobilité)Art. L.1237-18-1Modalités des périodes de travail pendant un congé de mobilitéLe congé de mobilité permet de travailler dans ou hors l'entreprise, avec un CDI ou un CDD spécifique, le congé étant suspendu pendant le CDD., L. 1237-18-2 (Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectif)Art. L.1237-18-2Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectifUn accord d'entreprise fixe les règles pour un congé de mobilité, aidant les salariés à retrouver un emploi stable avec formation et périodes de travail., L. 1237-18-3 (Rémunération pendant un congé de mobilité)Art. L.1237-18-3Rémunération pendant un congé de mobilitéPendant un congé de mobilité, le salaire est au moins égal à une allocation spécifique et suit le même régime social que celui d'un congé de reclassement., L. 1237-18-4 (Rupture de contrat après un congé de mobilité)Art. L.1237-18-4Rupture de contrat après un congé de mobilitéUn salarié peut accepter un congé de mobilité proposé par son employeur, ce qui entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail à la fin du congé. du code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1 (Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions)Art. L.1237-19-1Rupture conventionnelle collective : modalités et conditionsUn accord peut être conclu pour organiser des départs volontaires dans une entreprise, avec des règles précises sur les conditions et les aides pour les salariés., L. 1237-19-2 (Rupture conventionnelle collective)Art. L.1237-19-2Rupture conventionnelle collectiveUn accord entre l'employeur et le salarié peut mettre fin au contrat de travail, avec des règles spéciales pour certains salariés protégés., L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective)Art. L.1237-19-3Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collectiveUn accord collectif pour des ruptures de contrat sans licenciement doit être validé par l'administration après vérification de sa conformité et de ses clauses. et L. 1237-19-4 (Validation administrative d'un accord de rupture conventionnelle collective)Art. L.1237-19-4Validation administrative d'un accord de rupture conventionnelle collectiveL'administration doit valider un accord collectif de rupture conventionnelle collective dans un délai de 15 jours. du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18 (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage)Art. L.6222-18Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissageUn contrat d'apprentissage peut être rompu dans les 45 premiers jours de formation en entreprise, ou après accord écrit des deux parties, ou pour des raisons graves comme une faute grave de l'apprenti., L. 6222-18-1 (Licenciement d'un apprenti après exclusion)Art. L.6222-18-1Licenciement d'un apprenti après exclusionSi un apprenti est exclu de son centre de formation, l'employeur peut le licencier pour cette raison., L. 6222-19 (Fin anticipée du contrat d'apprentissage en cas de réussite)Art. L.6222-19Fin anticipée du contrat d'apprentissage en cas de réussiteUn apprenti peut quitter son contrat avant la fin prévue s'il obtient son diplôme, à condition de prévenir son employeur., R. 6222-21 (Procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage)Art. R.6222-21Procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissageLa rupture d'un contrat d'apprentissage doit être écrite et notifiée à plusieurs parties., D. 6222-21-1 (Délai de prévenance pour la rupture d'un contrat d'apprentissage)Art. D.6222-21-1Délai de prévenance pour la rupture d'un contrat d'apprentissageUn apprenti doit prévenir son employeur au moins cinq jours après avoir contacté un médiateur s'il veut rompre son contrat, et la rupture ne peut se faire avant sept jours après cette prévenance. et R. 6222-23 (Rupture de contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplôme)Art. R.6222-23Rupture de contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplômeUn apprenti peut rompre son contrat s'il obtient son diplôme, en prévenant son employeur par écrit un mois avant la fin. du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndical)Art. L.2413-1Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndicalLes salariés temporaires avec des rôles syndicaux ou représentatifs ne peuvent être licenciés sans l'accord de l'inspecteur du travail. est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires)Art. L.2234-3Droits des salariés dans les commissions paritairesLes accords créant des commissions paritaires locales prévoient des droits pour les salariés participants, comme le droit de s'absenter et une protection contre le licenciement. est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement)Art. L.1234-1Durée du préavis en cas de licenciementUn salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur., L. 1234-15 (Durée du préavis selon la rémunération)Art. L.1234-15Durée du préavis selon la rémunérationLe préavis de licenciement dépend de la fréquence de la rémunération du salarié., L. 1234-16 (Préavis de six semaines pour certains salariés dans les départements alsaciens)Art. L.1234-16Préavis de six semaines pour certains salariés dans les départements alsaciensCertains salariés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont droit à un préavis de six semaines en cas de licenciement., L. 1234-17 (Délai pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis)Art. L.1234-17Délai pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavisPendant le préavis de licenciement, l'employeur doit donner au salarié un temps raisonnable pour trouver un nouvel emploi s'il en fait la demande., L. 1234-17-1 (Préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)Art. L.1234-17-1Préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinDans certains départements, si rien n'est prévu autrement, le préavis de licenciement ou de démission est fixé selon la durée de la rémunération. du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat)Art. L.1234-19Certificat de travail à la fin d'un contratQuand un contrat de travail se termine, l'employeur doit donner au salarié un certificat de travail., reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation)Art. L.1234-20Solde de tout compte et délai de contestationLe solde de tout compte est un document qui liste les sommes versées à un salarié lors de son licenciement, et peut être contesté dans les six mois. et D. 1234-7 (Réception du reçu pour solde de tout compte)Art. D.1234-7Réception du reçu pour solde de tout compteUn reçu pour solde de tout compte est fait en deux copies, et une est donnée au salarié. du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat)Art. R.1234-9Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contratL'employeur doit donner au salarié une attestation pour toucher le chômage et l'envoyer à France Travail, surtout si l'entreprise a plus de 10 salariés..
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail (Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travail)Art. L.1471-1Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travailLes actions liées à l'exécution d'un contrat de travail se prescrivent par deux ans, tandis que celles concernant la rupture se prescrivent par un an..
V. - Conventions et accords collectifs
Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :
VI. - Protection sociale
Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
Date de remise du document :
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