Arrêté du 3 juin 2024

Annexe

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Annexe

ANNEXE 3
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EMBAUCHE

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail (Informations obligatoires à fournir au salarié). Ces informations doivent vous être remises dans un délai de trente jours à compter de la date d'embauche, conformément à l'article R. 1221-35 du code du travail (Délais de communication des informations au salarié).

I. - Travail temporaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]

II. - Formation professionnelle

Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariés) : […]

III. - Congé payé

La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) et L. 3141-6 (Absence et droits à congé) à L. 3141-11 (Début de la période de référence pour les congés payés) et L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) à L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

IV. - Rupture du contrat

En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement), L. 1232-3 (Rôle de l'entretien préalable au licenciement), L. 1232-4 (Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciement), R. 1232-1 (Convocation à l'entretien préalable au licenciement), R. 1232-2 (Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement), R. 1232-3 (Confirmation de présence du conseiller lors de l'entretien préalable) du code du travail, aux articles L. 1232-6 (Procédure de notification d'un licenciement), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1232-13 (Précisions sur les motifs de licenciement) du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique), L. 1233-12 (Entretien préalable au licenciement économique), L. 1233-13 (Assistance lors de l'entretien préalable à un licenciement économique), L. 1233-15 (Procédure de notification d'un licenciement économique), L. 1233-16 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique), L. 1233-17 (Explication de l'ordre des licenciements économiques), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique) du code du travail et le cas échéant aux articles […] de la convention collective […] ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38 (Licenciement économique: pas d'entretien préalable dans les grandes entreprises), L. 1233-39 (Procédure de notification du licenciement économique), L. 1233-42 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique) et L. 1233-43 (Explication de l'ordre des licenciements), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique) du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail), L. 1237-12 (La rupture conventionnelle : comment ça marche ?), L. 1237-13 (Conditions de la rupture conventionnelle), L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) et L. 1237-15 (Rupture conventionnelle pour les salariés protégés) du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18 (Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploi), L. 1237-18-1 (Modalités des périodes de travail pendant un congé de mobilité), L. 1237-18-2 (Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectif), L. 1237-18-3 (Rémunération pendant un congé de mobilité), L. 1237-18-4 (Rupture de contrat après un congé de mobilité) du code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1 (Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions), L. 1237-19-2 (Rupture conventionnelle collective), L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective) et L. 1237-19-4 (Validation administrative d'un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18 (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage), L. 6222-18-1 (Licenciement d'un apprenti après exclusion), L. 6222-19 (Fin anticipée du contrat d'apprentissage en cas de réussite), R. 6222-21 (Procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage), D. 6222-21-1 (Délai de prévenance pour la rupture d'un contrat d'apprentissage) et R. 6222-23 (Rupture de contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplôme) du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndical) est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires) est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement), L. 1234-15 (Durée du préavis selon la rémunération), L. 1234-16 (Préavis de six semaines pour certains salariés dans les départements alsaciens), L. 1234-17 (Délai pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis), L. 1234-17-1 (Préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat), reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation) et D. 1234-7 (Réception du reçu pour solde de tout compte) du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat).
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail (Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travail).

V. - Conventions et accords collectifs

Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :

VI. - Protection sociale

Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
Date de remise du document :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Document d'information des salariés sur leurs droits et obligations

Résumé. Ce document explique aux employés leurs droits et obligations au travail dans les trente jours suivant leur embauche.

ANNEXE 3
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EMBAUCHE

Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail (Informations obligatoires à fournir au salarié). Ces informations doivent vous être remises dans un délai de trente jours à compter de la date d'embauche, conformément à l'article R. 1221-35 du code du travail (Délais de communication des informations au salarié).

I. - Travail temporaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]

II. - Formation professionnelle

Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière d'adaptation et de formation des salariés) : […]

III. - Congé payé

La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) et L. 3141-6 (Absence et droits à congé) à L. 3141-11 (Début de la période de référence pour les congés payés) et L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) à L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]

IV. - Rupture du contrat

En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement), L. 1232-3 (Rôle de l'entretien préalable au licenciement), L. 1232-4 (Droit d'assistance lors d'un entretien préalable à licenciement), R. 1232-1 (Convocation à l'entretien préalable au licenciement), R. 1232-2 (Assistance lors de l'entretien préalable au licenciement), R. 1232-3 (Confirmation de présence du conseiller lors de l'entretien préalable) du code du travail, aux articles L. 1232-6 (Procédure de notification d'un licenciement), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1232-13 (Précisions sur les motifs de licenciement) du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique), L. 1233-12 (Entretien préalable au licenciement économique), L. 1233-13 (Assistance lors de l'entretien préalable à un licenciement économique), L. 1233-15 (Procédure de notification d'un licenciement économique), L. 1233-16 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique), L. 1233-17 (Explication de l'ordre des licenciements économiques), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique) du code du travail et le cas échéant aux articles […] de la convention collective […] ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38 (Licenciement économique: pas d'entretien préalable dans les grandes entreprises), L. 1233-39 (Procédure de notification du licenciement économique), L. 1233-42 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique) et L. 1233-43 (Explication de l'ordre des licenciements), L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) et R. 1233-2-2 (Demande de précisions sur un licenciement économique) du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail), L. 1237-12 (La rupture conventionnelle : comment ça marche ?), L. 1237-13 (Conditions de la rupture conventionnelle), L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) et L. 1237-15 (Rupture conventionnelle pour les salariés protégés) du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18 (Congé de mobilité : une aide pour retrouver un emploi), L. 1237-18-1 (Modalités des périodes de travail pendant un congé de mobilité), L. 1237-18-2 (Règles du congé de mobilité dans le cadre d'un accord collectif), L. 1237-18-3 (Rémunération pendant un congé de mobilité), L. 1237-18-4 (Rupture de contrat après un congé de mobilité) du code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1 (Rupture conventionnelle collective : modalités et conditions), L. 1237-19-2 (Rupture conventionnelle collective), L. 1237-19-3 (Validation administrative des accords de rupture conventionnelle collective) et L. 1237-19-4 (Validation administrative d'un accord de rupture conventionnelle collective) du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18 (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage), L. 6222-18-1 (Licenciement d'un apprenti après exclusion), L. 6222-19 (Fin anticipée du contrat d'apprentissage en cas de réussite), R. 6222-21 (Procédure de rupture anticipée du contrat d'apprentissage), D. 6222-21-1 (Délai de prévenance pour la rupture d'un contrat d'apprentissage) et R. 6222-23 (Rupture de contrat d'apprentissage en cas d'obtention du diplôme) du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés temporaires en poste syndical) est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires) est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement), L. 1234-15 (Durée du préavis selon la rémunération), L. 1234-16 (Préavis de six semaines pour certains salariés dans les départements alsaciens), L. 1234-17 (Délai pour rechercher un nouvel emploi pendant le préavis), L. 1234-17-1 (Préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat), reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 (Solde de tout compte et délai de contestation) et D. 1234-7 (Réception du reçu pour solde de tout compte) du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat).
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail (Délais de prescription pour les actions liées au contrat de travail).

V. - Conventions et accords collectifs

Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :

VI. - Protection sociale

Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
Date de remise du document :

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