Arrêté du 9 octobre 2008

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AVENANT N° 1 DU 27 JUIN 2008

AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ;
Vu l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er

L'article 2 (Validité de l'avenant) du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est complété par les dispositions suivantes :
« ― d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail). »

Article 2

Le présent avenant est déposé à la direction des relations du travail de Paris.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
En deux exemplaires originaux.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFTC.
CFE-CGC.
CGT-FO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ajout de la rupture conventionnelle dans le règlement général sur l'assurance chômage

Résumé. Un accord entre les syndicats et les employeurs ajoute la rupture conventionnelle comme option pour mettre fin à un contrat de travail.

AVENANT N° 1 DU 27 JUIN 2008

AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ;
Vu l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er

L'article 2 (Validité de l'avenant) du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est complété par les dispositions suivantes :
« ― d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail). »

Article 2

Le présent avenant est déposé à la direction des relations du travail de Paris.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
En deux exemplaires originaux.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFTC.
CFE-CGC.
CGT-FO.

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