Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
I. - A l'exclusion :
- du quatrième alinéa du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L. 2261-2 (Détermination de la convention collective applicable)Art. L.2261-2Détermination de la convention collective applicableLa convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'employeur, mais des règles spécifiques peuvent s'appliquer si l'entreprise a plusieurs activités. et L. 2261-6 (Adhésion aux conventions et accords hors champ d'application)Art. L.2261-6Adhésion aux conventions et accords hors champ d'applicationUn employeur peut adhérer à une convention ou un accord qui ne s'applique pas à son entreprise, mais il doit d'abord obtenir l'accord des syndicats représentatifs. du code du travail ;
- des mots : « notamment rupture conventionnelle » du troisième alinéa du 2.14 « Rupture du contrat de travail » contraires aux dispositions des articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail)Art. L.1237-11La rupture conventionnelle du contrat de travailL'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat de travail ensemble, sans que l'un puisse forcer l'autre. à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles)Art. L.1237-16Exclusions des ruptures conventionnellesCertaines ruptures de contrat ne sont pas soumises aux règles de la rupture conventionnelle. du code du travail ;
- des lignes 6 et 7 du tableau de l'article 7.38 « Institutions représentatives du personnel » contraires aux dispositions de l'article 23 (Heures de délégation pour le délégué de bord)Art. 23Heures de délégation pour le délégué de bordLes capitaines doivent donner à leur délégué de bord jusqu'à 15 heures par mois pour ses tâches, sauf en cas d'urgence. du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 (Modification des règles pour les marins)Modification des règles pour les marinsCe décret modifie les règles pour les marins, notamment en supprimant les délégués de bord et en précisant les juridictions compétentes pour certaines zones..
II. - Sous les réserves suivantes :
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs)Règles des accords entre marins et employeursCe décret explique comment les accords entre marins et employeurs doivent être signés, affichés et déposés pour être valides, ainsi que le rôle d'une commission qui discute de ces accords. ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le neuvième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise)Art. L.2253-3Prévalence des conventions d'entrepriseDans les sujets non spécifiques, les règles d'une convention d'entreprise prennent le pas sur celles d'une convention de branche plus large. ;
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », le troisième alinéa est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1242-11 (Règles spécifiques pendant la période d'essai en CDD)Art. L.1242-11Règles spécifiques pendant la période d'essai en CDDPendant la période d'essai d'un CDD, certaines règles ne s'appliquent pas, comme la rupture anticipée ou l'indemnité de fin de contrat., L. 1243-8 (Indemnité de fin de contrat pour les CDD)Art. L.1243-8Indemnité de fin de contrat pour les CDDÀ la fin d'un CDD, si le salarié ne signe pas un CDI, il reçoit une indemnité de 10% de son salaire total pour compenser la précarité. et L. 1243-10 (Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée)Art. L.1243-10Conditions d'exonération de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminéeL'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans certains cas spécifiques, comme pour les contrats de formation ou les jeunes en vacances. du code du travail ;
- l'article 2.10 « Période d'essai-Titularisation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1221-24 (Stage et période d'essai)Art. L.1221-24Stage et période d'essaiUn stage récent peut réduire la période d'essai, sauf si l'emploi correspond aux activités du stage., L. 1243-11 (Transformation d'un CDD en CDI)Art. L.1243-11Transformation d'un CDD en CDISi un contrat temporaire se poursuit après sa date de fin, il devient un CDI et le salarié garde son ancienneté., L. 1251-38 (Ancienneté et période d'essai après une mission d'intérim)Art. L.1251-38Ancienneté et période d'essai après une mission d'intérimQuand une entreprise embauche un salarié après une mission d'intérim, le temps passé en mission compte pour son ancienneté et réduit sa période d'essai. à L. 1251-39 (Reconversion d'un contrat de travail temporaire en CDI)Art. L.1251-39Reconversion d'un contrat de travail temporaire en CDISi une entreprise garde un salarié temporaire après sa mission sans nouveau contrat, il devient un employé permanent. du code du travail ;
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », le quatrième alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail (Conditions de rupture anticipée d'un CDD)Art. L.1243-1Conditions de rupture anticipée d'un CDDUn contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude médicale. ;
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43 du code des transports (Préavis pour les marins licenciés)Art. L.5542-43Préavis pour les marins licenciésLes marins licenciés sans faute grave ont droit à un préavis d'un mois après un an de service ou deux mois après deux ans. ;
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-2 du code des transports (Temps de travail effectif pour les marins)Art. L.5544-2Temps de travail effectif pour les marinsLe temps où les marins sont à la disposition du capitaine, hors de leurs quartiers, compte comme temps de travail. ;
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », le neuvième alinéa est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 5542-3 du code des transports (Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime)Art. L.5542-3Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritimeUn contrat d'engagement maritime doit être écrit et inclure des informations spécifiques comme les noms des parties, les fonctions, le salaire, les congés et la protection sociale. ;
- l'article 6.33 « Prévoyance » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 5543-21 à L. 5543-28 du code des transports et des articles 3, 21
- 3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
- l'article 6.
34 « Maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés » est étendu sous réserve des dispositions de l'
article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement)Art. L.911-8Maintien de la couverture santé après un licenciementLes salariés qui perdent leur emploi conservent leur couverture santé complémentaire pendant la durée de leur chômage, sous certaines conditions. ;
- l'article 6.36 « Couverture frais de santé » est étendu sous réserve des dispositions de l'
article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement)Art. L.911-8Maintien de la couverture santé après un licenciementLes salariés qui perdent leur emploi conservent leur couverture santé complémentaire pendant la durée de leur chômage, sous certaines conditions..
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