Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Article 2

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Article 2

§ 1er-Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte :

-d'un licenciement ;

-d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ;

-d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ;

-d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique).

§ 2-Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par l'annexe XI au présent (Choix des droits à l'assurance chômage pour les anciens apprentis) règlement.

§ 3-Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte :

-d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) du code du travail ;

-d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 (Rupture d'un contrat de travail à l'amiable) à L. 1237-19-14 (Accord de revitalisation pour suppressions d'emplois multiples) du code du travail.

§ 4-Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail (Préavis de démission), qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code (Commission régionale pour la transition professionnelle).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Conditions pour bénéficier de l'allocation chômage à Mayotte

Résumé. Les salariés de Mayotte peuvent recevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi s'ils perdent leur travail involontairement, par exemple à cause d'un licenciement ou d'une fin de contrat.

§ 1er-Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte :

-d'un licenciement ;

-d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ;

-d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ;

-d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique).

§ 2-Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par l'annexe XI au présent (Choix des droits à l'assurance chômage pour les anciens apprentis) règlement.

§ 3-Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte :

-d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) du code du travail ;

-d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 (Rupture d'un contrat de travail à l'amiable) à L. 1237-19-14 (Accord de revitalisation pour suppressions d'emplois multiples) du code du travail.

§ 4-Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail (Préavis de démission), qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code (Commission régionale pour la transition professionnelle).

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Source : Légifrance