Loi n°2016-483 du 20 avril 2016

Article 11

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Article 11

I., III., V. à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23

II.-Les articles 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires) et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Pour les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est directement saisie dans les cas prévus aux 3° à 5° du II du même article 25 octies.

IV.-L'article 25 decies (Interdiction des indemnités de fin de contrat pour les fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux ruptures conventionnelles prévues à l'article L. 1237-11 du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) conclues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

VII.-Chacune des personnes mentionnées au 8° de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11 (Modifications des règles de déontologie dans la fonction publique), au plus tard le 1er novembre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2016 · Dernière version le 1 février 2020

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Création et modification des règles déontologiques pour les fonctionnaires

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour les fonctionnaires, comme l'interdiction de percevoir certaines indemnités après un détachement, et modifie les procédures de déclaration patrimoniale et d'intérêts pour les hauts responsables.

I., III., V. à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23

II.-Les articles 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires) et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Pour les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est directement saisie dans les cas prévus aux 3° à 5° du II du même article 25 octies.

IV.-L'article 25 decies (Interdiction des indemnités de fin de contrat pour les fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux ruptures conventionnelles prévues à l'article L. 1237-11 du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) conclues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

VII.-Chacune des personnes mentionnées au 8° de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11 (Modifications des règles de déontologie dans la fonction publique), au plus tard le 1er novembre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 34 : Modification des règles de déontologie des agents publics

En résumé. La loi modifie les articles de référence et étend l'application de certaines dispositions aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République, tout en précisant les procédures pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance