Code du travail

Article L5422-1

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Article L5422-1

I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :

1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;

2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation (Rupture de contrat du directeur général d'un office public de l'habitat) ;

3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 (Rupture d'un contrat de travail à l'amiable) à L. 1237-19-14 (Accord de revitalisation pour suppressions d'emplois multiples) du présent code.

S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 (Proposition de CDI après un CDD), ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1 (Proposition de CDI après une mission temporaire), le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle) si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.

II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 (Préavis de démission), sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :

1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;

2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 (Commission régionale pour la transition professionnelle), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Conditions pour recevoir l'allocation chômage

Résumé. Les travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation s'ils cherchent activement un travail et ont travaillé suffisamment avant de perdre leur emploi.

I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :

1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;

2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation (Rupture de contrat du directeur général d'un office public de l'habitat) ;

3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 (Rupture d'un contrat de travail à l'amiable) à L. 1237-19-14 (Accord de revitalisation pour suppressions d'emplois multiples) du présent code.

S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 (Proposition de CDI après un CDD), ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1 (Proposition de CDI après une mission temporaire), le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle) si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.

II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 (Préavis de démission), sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :

1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;

2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 (Commission régionale pour la transition professionnelle), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 2 (V) : Modification des règles pour les demandeurs d'emploi

En résumé. La nouvelle version remplace la référence aux "projets personnalisés" par une référence aux "contrats d’engagement", modifiant ainsi les conditions qui permettent ou excluent un droit aux allocations après avoir refusé deux offres.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2022-1598 du 21 décembre 2022art. 2 : Obligation d'offre écrite pour un CDI après un CDD ou une mission

En résumé. Ajout d’une règle limitant l’allocation aux demandeurs ayant refusé deux fois une CDI sauf s’ils ont été employés en CDI ou si la dernière offre ne correspond pas au projet personnalisé.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 22 décembre 2022

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 49 : Extension des droits à indemnisation pour les travailleurs sans emploi

En résumé. Le texte introduit un nouveau groupe de bénéficiaires – les travailleurs ayant démissionné volontairement – et précise les critères d’éligibilité ainsi que la nécessité d’une attestation par une commission paritaire pour les projets de reconversion ou de création d’entreprise.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 1 : Suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En résumé. Ajout des travailleurs ayant perdu leur emploi par rupture consensuelle sous article L 1237‑17, élargissant ainsi la base éligible.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 21 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 78 : Création d'une rupture de contrat avec indemnité

En résumé. L’article élargit la catégorie des bénéficiaires en ajoutant ceux dont le contrat est rompu conformément à l’article L 421‑12‑2 du code de la construction.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2008-596 du 25 juin 2008art. 5 : Introduction de la rupture conventionnelle

En résumé. La nouvelle version étend l’éligibilité à l’allocation d’assurance aux travailleurs dont le contrat a été rompu par accord mutuel conformément aux articles L. 1237‑11 et suivants, en plus des personnes involontairement privées d’emploi.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance