Arrêté du 19 février 2016

Article 2

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Article 2

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

- d'un licenciement ;
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) ;

  • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
  • d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
  • d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;

- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique).

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Définition des bénéficiaires de l'allocation chômage

Résumé. L'article définit les situations où un salarié est considéré comme involontairement privé d'emploi, notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de fin de contrat à durée déterminée.

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

- d'un licenciement ;
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) ;

  • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
  • d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
  • d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;

- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique).

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Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation des salariés privés d'emploi

Source : Légifrance