Code du travail

Article L6324-7

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Article L6324-7

I.-Dans le cadre d'une période de reconversion externe mentionnée au II de l'article L. 6324-3 (Période de reconversion pour les salariés), lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, le salarié et l'employeur de l'entreprise d'accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243-1 (Conditions de rupture anticipée d'un CDD).

La rupture du contrat de travail est exclue du champ d'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique prévues au chapitre III du titre III du livre II de la première partie.

II.-Dans le cadre d'une période de reconversion externe mentionnée au II de l'article L. 6324-3 (Période de reconversion pour les salariés), lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, l'une ou les deux parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles, le salarié retrouve dans l'entreprise d'origine son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. En cas de refus du salarié de réintégrer l'entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise initiale est rompu selon les modalités prévues à l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243-1 (Conditions de rupture anticipée d'un CDD).

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rupture de contrat pendant une période de reconversion externe

Résumé. Un salarié en période de reconversion externe peut soit continuer avec l'entreprise d'accueil et rompre son contrat initial, soit revenir dans son entreprise d'origine.

I.-Dans le cadre d'une période de reconversion externe mentionnée au II de l'article L. 6324-3 (Période de reconversion pour les salariés), lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, le salarié et l'employeur de l'entreprise d'accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243-1 (Conditions de rupture anticipée d'un CDD).

La rupture du contrat de travail est exclue du champ d'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique prévues au chapitre III du titre III du livre II de la première partie.

II.-Dans le cadre d'une période de reconversion externe mentionnée au II de l'article L. 6324-3 (Période de reconversion pour les salariés), lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, l'une ou les deux parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles, le salarié retrouve dans l'entreprise d'origine son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. En cas de refus du salarié de réintégrer l'entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise initiale est rompu selon les modalités prévues à l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243-1 (Conditions de rupture anticipée d'un CDD).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-989 du 24 octobre 2025art. 11 (V) : Modification des règles sur la reconversion professionnelle

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de rupture ou de maintien du contrat de travail lors d'une période de reconversion externe, tandis que la version précédente traitait des modalités générales des actions de reconversion ou promotion par alternance.

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 1 (V) : Création du compte personnel de formationLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 28 (V) : Modifications pour la reconversion par alternanceOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019art. 1 : Modifications des règles sur la formation professionnelle

En résumé. Le texte a supprimé le terme « de formation », élargissant ainsi la portée des actions autorisées à la simple reconversion sans être limitées aux formations.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 22 août 2019

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 28 (M) : Modifications pour la reconversion par alternance

En résumé. L’article passe d’une action liée uniquement à la période professionnelle au cadre plus large des formations par alternance pour reconversion ou promotion ; il supprime la référence au compte personnel et enlève les obligations que doit définir le dirigeant avant le départ.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 1 (M) : Création du compte personnel de formation

En résumé. Le texte remplace le terme « droit individuel à la formation » par « compte personnel de formation », modifiant ainsi la référence juridique sans changer les autres dispositions.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance