Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L1231-1, Art. L1233-3, Sct. Section, Sct. Section 3 : Rupture conventionnelle., Art. , Art. L1237-11, Art. L1237-12, Art. L1237-13, Art. L1237-14, Art. L1237-15, Art. L1237-16, Art. L5421-1, Art. L5422-1

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 80 duodecies

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L242-1

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L741-10

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Introduction de la rupture conventionnelle

Résumé. La loi introduit la rupture conventionnelle dans le code du travail, permettant à un employeur et un salarié de rompre d'un commun accord leur contrat à durée indéterminée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1231-1 : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
→ Version 2 : Ajout d'accord mutuel pour la rupture du CDI
Code du travailArt. L1233-3 : Conditions d'un licenciement pour motif économique
→ Version 3 : Exclusion explicite des ruptures conventionnelles
Code du travailSct. Section
- Code du travail
Art. L1231-1, Art. L1233-3, Sct. Section, Sct. Section 3 : Rupture conventionnelle., Art. , Art. L1237-11, Art. L1237-12, Art. L1237-13, Art. L1237-14, Art. L1237-15, Art. L1237-16, Art. L5421-1, Art. L5422-1
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 80 duodecies
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

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