Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction de la rupture conventionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'accord mutuel pour la rupture du CDICode du travailArt. L1233-3 : Conditions d'un licenciement pour motif économique
→ Version 3 : Exclusion explicite des ruptures conventionnellesCode du travailSct. Section
- Code du travailArt. L1231-1, Art. L1233-3, Sct. Section, Sct. Section 3 : Rupture conventionnelle., Art. , Art. L1237-11, Art. L1237-12, Art. L1237-13, Art. L1237-14, Art. L1237-15, Art. L1237-16, Art. L5421-1, Art. L5422-1
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 80 duodecies
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :