Code de la sécurité sociale

Article L137-12

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Article L137-12

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail (Mise à la retraite des salariés), pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code ;
2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-15 (Rupture conventionnelle pour les salariés protégés) du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code.
Le taux de cette contribution est fixé à 40 %.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Contribution sur les indemnités de rupture

Résumé. Les employeurs doivent payer une contribution de 40% sur certaines indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite.

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail (Mise à la retraite des salariés), pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code ;
2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-15 (Rupture conventionnelle pour les salariés protégés) du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) du présent code.
Le taux de cette contribution est fixé à 40 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 15 (V) : Augmentation du taux de contribution patronale

En résumé. Le taux de la contribution patronale pour les indemnités de mise à la retraite et rupture conventionnelle a été augmenté de 10 points, passant de 30% à 40%.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-270 du 14 avril 2023art. 4 (V) : Modification des contributions patronales sur les indemnités de rupture

En résumé. La contribution a été étendue aux ruptures conventionnelles et son taux est passé de 50 % (avec une limite temporelle) à un taux fixe de 30 %.

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au jeudi 31 août 2023

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9 : Modifications du code de la sécurité sociale

En résumé. La loi supprime le qualificatif « des travailleurs salariés » du nom de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, élargissant ainsi son champ d’application potentiel.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 12 : Modification des règles de cotisations sociales

En résumé. La référence aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4 a été retirée, simplifiant ainsi l’article.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au jeudi 22 décembre 2011

Créé parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 16 (V)

Source : Légifrance