Code du travail

Article R5522-28

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Article R5522-28

Par dérogation à l'article R. 5522-27 (Remboursement des aides en cas de rupture anticipée du contrat de travail à Mayotte), les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas de :
1° Faute grave du salarié ;
2° Force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-2 (Reclassement du salarié déclaré inapte) ;
4° Rupture au titre de la période d'essai ;
5° Démission du salarié ;

6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail).
Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conservation des aides à l'emploi à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'employeur garde les aides perçues pour un salarié si le contrat se termine pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale, rupture d'essai ou démission.

Par dérogation à l'article R. 5522-27 (Remboursement des aides en cas de rupture anticipée du contrat de travail à Mayotte), les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas de :
1° Faute grave du salarié ;
2° Force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-2 (Reclassement du salarié déclaré inapte) ;
4° Rupture au titre de la période d'essai ;
5° Démission du salarié ;

6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail).
Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-1729 du 30 décembre 2010art. 2 : Modification des règles des contrats d'accès à l'emploi

En résumé. La nouvelle version ajoute la rupture conventionnelle comme cas où l'employeur perçoit les sommes correspondant aux mois complets travaillés par le salarié.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance