En vigueur depuis le 25 décembre 2016
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Application des prélèvements sociaux aux indemnités de rupture
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
II. - Le I s'applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail (La rupture conventionnelle du contrat de travail) dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date.Art. L136-2, Art. L242-1