Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

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§ 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par l'annexe XI au présent (Choix des droits à l'assurance chômage pour les anciens apprentis) règlement.
§ 3 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte :
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) du code du travail ;
- d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 (Rupture d'un contrat de travail à l'amiable) à L. 1237-19-14 (Accord de revitalisation pour suppressions d'emplois multiples) du code du travail.
§ 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail (Préavis de démission), qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code (Commission régionale pour la transition professionnelle).

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Conditions pour bénéficier de l'allocation chômage après une démission ou une rupture conventionnelle

Résumé. Certains salariés qui quittent leur emploi volontairement peuvent aussi avoir droit à l'allocation chômage, sous certaines conditions.

§ 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par l'annexe XI au présent (Choix des droits à l'assurance chômage pour les anciens apprentis) règlement.
§ 3 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte :
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail) à L. 1237-16 (Exclusions des ruptures conventionnelles) du code du travail ;
- d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles L. 1237-17 (Rupture d'un contrat de travail à l'amiable) à L. 1237-19-14 (Accord de revitalisation pour suppressions d'emplois multiples) du code du travail.
§ 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail (Préavis de démission), qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code (Commission régionale pour la transition professionnelle).

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