Code du patrimoine

TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

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Adaptation des règles du patrimoine pour Saint-Barthélemy

Résumé. Ce titre explique comment les règles du code du patrimoine s'adaptent à Saint-Barthélemy, en remplaçant certaines dispositions nationales par des règles locales.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exclusion de l'application d'un article à Saint-Barthélemy

Résumé. Saint-Barthélemy n'applique pas une règle sur la commission des trésors nationaux.

L'article R. 111-23 (Participation du ministère des finances à la commission consultative des trésors nationaux) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des termes pour Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, on parle de fonds territorial au lieu de fonds régional pour l'art contemporain.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 116-1 (Obtention et retrait du label FRAC), les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exclusion de certaines règles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur les biens culturels ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Les articles D. 122-1 (Règles de la dation en paiement pour les biens culturels) à D. 122-4 (Règles fiscales sur la vente de biens culturels) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles d'archives pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles sur les archives s'appliquent à Saint-Barthélemy, en adaptant certaines dispositions pour cette collectivité.

I. – Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales) :

1° Les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives communales ;

2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales) est complétée par les documents suivants :

– les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ;

– les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ;

– les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ;

– les documents mentionnés aux articles L. 212-11 (Gestion des archives pour les petites communes) à L. 212-13 (Protection des archives communales en péril).

II. – Les articles R. 212-58 (Rôle du directeur des archives départementales) et R. 212-62 (Conservation des archives par les départements) à R. 212-64 (Rôle des archives régionales) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 6 mars 2020

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Assimilation des bibliothèques de Saint-Barthélemy aux bibliothèques municipales

Résumé. Les bibliothèques de Saint-Barthélemy sont considérées comme des bibliothèques municipales pour l'application d'un article spécifique.

Pour l'application de l'article R. 312-1 (Responsabilité des bibliothèques locales pour les documents de l'État), les bibliothèques de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 14 novembre 2020

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Spécificités administratives des musées à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le représentant de l'État remplace le préfet de région pour les décisions concernant les musées de France, et la commission scientifique régionale de La Réunion donne son avis sur les acquisitions et restaurations.

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 (Procédure pour obtenir l'appellation "musée de France") et R. 442-3 (Attribution et retrait de l'appellation 'musée de France'), la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”.

II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Attributions de la recherche archéologique à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, c'est la commission interrégionale de l'outre-mer qui s'occupe des recherches archéologiques.

Pour l'application du livre V à Saint-Barthélemy, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des études d'impact à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour les études d'impact environnemental sont adaptées aux lois locales.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol), la référence à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles d'archéologie à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles d'archéologie préventive s'adaptent aux lois locales.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol), R. 523-7 (Demande d'informations par le préfet pour protéger le patrimoine archéologique) et R. 523-9 (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive), les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Application des règles d'archéologie préventive à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article précise que les règles de financement et de gestion de l'archéologie préventive s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy.

Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 (Facturation par tranches pour les travaux archéologiques) à R. 524-11 (Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventive) sont applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles de contestation de la redevance d'archéologie préventive à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour contester la redevance d'archéologie préventive utilisent les lois locales au lieu du livre des procédures fiscales.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5 (Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventive), la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles d'archéologie sous-marine à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les décisions concernant l'archéologie sous-marine sont transmises au représentant de l'État, aidé par le commandant de la zone maritime des Antilles, et non au préfet maritime.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 532-13 (Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marines), les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exclusion des règles de la commission du patrimoine pour Saint-Barthélemy

Résumé. Saint-Barthélemy n'applique pas les règles sur la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Les articles R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine) et R. 611-24 (Composition de la délégation permanente pour le patrimoine) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Exclusions de règles patrimoniales pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques et les sites patrimoniaux ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Les articles D. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques), D. 623-2 (Règles fiscales pour les monuments historiques), D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Rôle étendu de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la commission régionale du patrimoine et des sites a des missions supplémentaires pour protéger les objets mobiliers.

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) exerce, à Saint-Barthélemy, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 (Protection des objets mobiliers historiques par département) à la commission départementale des objets mobiliers.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy

Résumé. La commission du patrimoine de Saint-Barthélemy a presque la même composition que celle de la Guadeloupe, mais avec des représentants locaux et des associations spécialisées.

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM), à l'exception de ceux mentionnés :

1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;

2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la commission du patrimoine compte sept membres, dont deux sont des représentants culturels de Guadeloupe et cinq nommés par l'État.

A Saint-Barthélemy, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 (Décision du périmètre et du plan de gestion pour les biens du patrimoine mondial) comprend sept membres :
1° Deux membres de droit :
a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;
2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :
a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 780-14 (Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy) ;
b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) et au dernier alinéa de l'article R. 780-14 (Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy). ;
3° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 790-14 (Composition de la commission du patrimoine à Saint-Martin) sont remplacés par les six alinéas suivants :
1° Deux membres de droit :
a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;
2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :
a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 (Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-Martin) ;
b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) et au dernier alinéa de l'article R. 790-13 (Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-Martin).

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Modification des règles pour la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article modifie les règles de composition d'une commission pour Saint-Barthélemy, réduisant le nombre de membres et changeant leur mode de désignation.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 612-6 (Composition et rôle de la commission régionale du patrimoine) :
1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
" Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) et au dernier alinéa de l'article R. 780-14 (Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy). "

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 23 juin 2019

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Adaptation des règles de patrimoine pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment certaines règles sur les monuments historiques et l'urbanisme s'appliquent à Saint-Barthélemy en remplaçant les références nationales par des règles locales.

Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28 (Consultation des autorités par la commission régionale du patrimoine), R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial), R. 621-8 (Notification du classement d'un immeuble comme monument historique), R. 621-58 (Notification de l'inscription d'un immeuble comme monument historique), R. 621-67 (Contrôle des travaux sur les monuments historiques), R. 621-88 (Autorisation d'affichage pour travaux sur monuments historiques), R. 621-92 (Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments) à R. 621-95 (Annonce et affichage des zones protégées autour des monuments historiques), R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France), R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux), R. 631-4 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables) et R. 631-6 (Protection du patrimoine dans les sites remarquables), les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Adaptation des règles d'urbanisme pour Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, certaines règles sur les sites patrimoniaux utilisent des termes locaux au lieu de ceux du code de l'urbanisme.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5 (Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniaux), D. 631-7 (Transmission du projet de plan de valorisation du patrimoine), D. 631-11 (Publicité et annexion du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) et D. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables), les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles de financement du patrimoine à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article précise que pour Saint-Barthélemy, les références à une loi sur les finances locales sont remplacées par des règles locales équivalentes.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 621-71 (Aide financière pour la restauration des monuments historiques) et R. 622-46 (Aide financière pour la restauration d'objets historiques), les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Enquêtes publiques et protection du patrimoine à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les enquêtes publiques pour protéger le patrimoine suivent les règles locales.

Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93 (Définition des zones autour des monuments historiques), R. 631-2 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables) et D. 631-9 (Procédure d'enquête publique pour les sites patrimoniaux) à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des termes administratifs à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les termes administratifs comme 'département' ou 'mairie' sont adaptés pour Saint-Barthélemy.

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ;

b) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " conseil territorial " ;

c) Le mot : " mairie " par les mots : " hôtel de la collectivité " ;

d) Les mots : " maires ", " président du conseil général " ou " président du conseil régional " par les mots : " président du conseil territorial " ;

e) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des références légales à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles du code du patrimoine sont adaptées pour correspondre aux lois locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Barthélemy à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
Article R780-1
Article R780-1-1
Article D780-2
Article R780-3
Article R780-4
Article R780-5
Article R780-6
Article L780-7
Article R780-8
Article R780-9
Article R780-10
Article R780-11
Article R780-11-1
Article D780-12
Article R780-13
Article R780-14
Article R780-15
Article R780-16
Article R780-17
Article D780-17-1
Article R780-18
Article R780-18-1
Article R780-19
Article R780-20