TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
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Adaptation des règles du patrimoine pour Saint-Barthélemy
Résumé. Ce titre explique comment les règles du code du patrimoine s'adaptent à Saint-Barthélemy, en remplaçant certaines dispositions nationales par des règles locales.
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Adaptation des termes pour Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, on parle de fonds territorial au lieu de fonds régional pour l'art contemporain.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 116-1 (Obtention et retrait du label FRAC)Art. R.116-1Obtention et retrait du label FRACL'article explique comment obtenir et perdre le label FRAC pour les collections d'art contemporain, en suivant des règles strictes., les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
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Exclusion de certaines règles pour Saint-Barthélemy
Résumé. Certaines règles sur les biens culturels ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.
Les articles D. 122-1 (Règles de la dation en paiement pour les biens culturels)Art. D.122-1Règles de la dation en paiement pour les biens culturelsL'article explique que les règles pour payer des impôts avec des œuvres d'art ou des objets historiques sont définies dans le code général des impôts. à D. 122-4 (Règles fiscales sur la vente de biens culturels)Art. D.122-4Règles fiscales sur la vente de biens culturelsL'article explique où trouver les règles sur la taxe pour vendre des bijoux, objets d'art et antiquités. ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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Adaptation des règles d'archives pour Saint-Barthélemy
Résumé. L'article explique comment les règles sur les archives s'appliquent à Saint-Barthélemy, en adaptant certaines dispositions pour cette collectivité.
I. – Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales)Art. R.212-57Rôle des archives communalesLes archives communales doivent conserver, trier et classer les documents municipaux ainsi que ceux qui leur sont confiés. :
1° Les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives communales ;
2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales)Art. R.212-57Rôle des archives communalesLes archives communales doivent conserver, trier et classer les documents municipaux ainsi que ceux qui leur sont confiés. est complétée par les documents suivants :
– les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ;
– les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ;
– les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ;
– les documents mentionnés aux articles L. 212-11 (Gestion des archives pour les petites communes)Art. L.212-11Gestion des archives pour les petites communesLes petites communes peuvent confier leurs archives à des services spécialisés ou les conserver elles-mêmes après autorisation. à L. 212-13 (Protection des archives communales en péril)Art. L.212-13Protection des archives communales en périlSi des documents historiques sont en danger, le préfet peut forcer la commune à les protéger ou les envoyer aux archives du département..
II. – Les articles R. 212-58 (Rôle du directeur des archives départementales)Art. R.212-58Rôle du directeur des archives départementalesLe directeur des archives départementales doit rapidement fournir une liste des documents déposés par le maire et s'occuper de leur conservation et classement. et R. 212-62 (Conservation des archives par les départements)Art. R.212-62Conservation des archives par les départementsLes archives départementales conservent et gèrent des documents historiques, administratifs et publics depuis la Révolution française. à R. 212-64 (Rôle des archives régionales)Art. R.212-64Rôle des archives régionalesLes archives régionales gèrent et partagent les documents des institutions régionales ainsi que ceux qui leur sont confiés. ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 6 mars 2020
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Assimilation des bibliothèques de Saint-Barthélemy aux bibliothèques municipales
Résumé. Les bibliothèques de Saint-Barthélemy sont considérées comme des bibliothèques municipales pour l'application d'un article spécifique.
Pour l'application de l'article R. 312-1 (Responsabilité des bibliothèques locales pour les documents de l'État)Art. R.312-1Responsabilité des bibliothèques locales pour les documents de l'ÉtatLes bibliothèques locales doivent bien s'occuper des documents de l'État qu'elles gardent, sinon le ministre peut les reprendre., les bibliothèques de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 14 novembre 2020
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Spécificités administratives des musées à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, le représentant de l'État remplace le préfet de région pour les décisions concernant les musées de France, et la commission scientifique régionale de La Réunion donne son avis sur les acquisitions et restaurations.
I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 (Procédure pour obtenir l'appellation "musée de France")Art. R.442-1Procédure pour obtenir l'appellation "musée de France"Pour devenir un musée de France, il faut faire une demande avec un inventaire des collections et un plan d'action culturel. et R. 442-3 (Attribution et retrait de l'appellation 'musée de France')Art. R.442-3Attribution et retrait de l'appellation 'musée de France'L'appellation 'musée de France' est accordée ou retirée par un arrêté préfectoral, sauf dans certains cas où c'est le ministre de la culture qui décide., la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”.
II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
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Attributions de la recherche archéologique à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, c'est la commission interrégionale de l'outre-mer qui s'occupe des recherches archéologiques.
Pour l'application du livre V à Saint-Barthélemy, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer.
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Adaptation des études d'impact à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour les études d'impact environnemental sont adaptées aux lois locales.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol)Art. R.523-5Déclaration préalable pour certains travaux affectant le solCertains gros travaux sur le sol doivent être déclarés au préfet de région pour vérifier s'il y a des vestiges archéologiques., la référence à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Adaptation des règles d'archéologie à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles d'archéologie préventive s'adaptent aux lois locales.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol)Art. R.523-5Déclaration préalable pour certains travaux affectant le solCertains gros travaux sur le sol doivent être déclarés au préfet de région pour vérifier s'il y a des vestiges archéologiques., R. 523-7 (Demande d'informations par le préfet pour protéger le patrimoine archéologique)Art. R.523-7Demande d'informations par le préfet pour protéger le patrimoine archéologiqueLe préfet de région peut demander au maire des dossiers de permis ou déclarations pour des projets pouvant menacer le patrimoine archéologique. et R. 523-9 (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive)Art. R.523-9Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventiveCet article explique qui doit prévenir le préfet de région pour les travaux nécessitant des fouilles archéologiques., les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018
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Application des règles d'archéologie préventive à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article précise que les règles de financement et de gestion de l'archéologie préventive s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy.
Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 (Facturation par tranches pour les travaux archéologiques)Art. R.524-3Facturation par tranches pour les travaux archéologiquesPour les travaux en plusieurs étapes, une facture est envoyée au début de chaque étape et la redevance est payée pour chaque étape. à R. 524-11 (Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventive)Art. R.524-11Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventivePour demander une clarification sur la redevance d'archéologie préventive, il faut fournir des détails précis sur le projet et les lois applicables. sont applicables à Saint-Barthélemy.
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Adaptation des règles de contestation de la redevance d'archéologie préventive à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour contester la redevance d'archéologie préventive utilisent les lois locales au lieu du livre des procédures fiscales.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5 (Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventive)Art. R.524-5Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventiveLes réclamations sur la base de calcul de la redevance d'archéologie préventive sont traitées par le service qui s'occupe de la collecte, en suivant les règles fiscales., la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Adaptation des règles d'archéologie sous-marine à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les décisions concernant l'archéologie sous-marine sont transmises au représentant de l'État, aidé par le commandant de la zone maritime des Antilles, et non au préfet maritime.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 532-13 (Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marines)Art. R.532-13Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marinesLe directeur des recherches archéologiques sous-marines transmet ses décisions au préfet maritime, qui les communique aux représentants en mer., les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.
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Exclusion des règles de la commission du patrimoine pour Saint-Barthélemy
Résumé. Saint-Barthélemy n'applique pas les règles sur la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Les articles R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine)Art. R.611-23Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoineDes groupes de travail peuvent examiner les demandes liées au patrimoine et donner un avis ou renvoyer la décision à l'ensemble de la commission. et R. 611-24 (Composition de la délégation permanente pour le patrimoine)Art. R.611-24Composition de la délégation permanente pour le patrimoineL'article décrit la composition d'une délégation permanente au sein des sections de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, incluant des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts. ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Exclusions de règles patrimoniales pour Saint-Barthélemy
Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques et les sites patrimoniaux ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.
Les articles D. 623-1 (Règles fiscales pour les monuments historiques)Art. D.623-1Règles fiscales pour les monuments historiquesLes règles pour déduire les coûts des biens liés aux monuments historiques sont expliquées dans le code des impôts., D. 623-2 (Règles fiscales pour les monuments historiques)Art. D.623-2Règles fiscales pour les monuments historiquesLes règles fiscales pour les monuments historiques et leurs biens sont définies dans le code général des impôts., D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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Rôle étendu de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, la commission régionale du patrimoine et des sites a des missions supplémentaires pour protéger les objets mobiliers.
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial)Art. R.612-1Protection des biens du patrimoine mondialL'État et les collectivités protègent les biens du patrimoine mondial pour préserver leur valeur exceptionnelle. exerce, à Saint-Barthélemy, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 (Protection des objets mobiliers historiques par département)Art. R.612-10Protection des objets mobiliers historiques par départementDes commissions locales protègent les objets historiques et artistiques dans chaque département. à la commission départementale des objets mobiliers.
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy
Résumé. La commission du patrimoine de Saint-Barthélemy a presque la même composition que celle de la Guadeloupe, mais avec des représentants locaux et des associations spécialisées.
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Barthélemy comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM)Art. R.710-6Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOMLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM comprend 18 membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts., à l'exception de ceux mentionnés :
1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;
2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
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Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, la commission du patrimoine compte sept membres, dont deux sont des représentants culturels de Guadeloupe et cinq nommés par l'État.
A Saint-Barthélemy, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 (Décision du périmètre et du plan de gestion pour les biens du patrimoine mondial)Art. R.612-2Décision du périmètre et du plan de gestion pour les biens du patrimoine mondialLe préfet de région décide des limites de la zone tampon et du plan de gestion pour les biens inscrits au patrimoine mondial, après consultation des commissions concernées. comprend sept membres : 1° Deux membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ; b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ; 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat : a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 780-14 (Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy)Art. R.780-14Composition de la commission du patrimoine à Saint-BarthélemyLa commission du patrimoine de Saint-Barthélemy a presque la même composition que celle de la Guadeloupe, mais avec des représentants locaux et des associations spécialisées. ; b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM)Art. R.710-6Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOMLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM comprend 18 membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts. et au dernier alinéa de l'article R. 780-14 (Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy)Art. R.780-14Composition de la commission du patrimoine à Saint-BarthélemyLa commission du patrimoine de Saint-Barthélemy a presque la même composition que celle de la Guadeloupe, mais avec des représentants locaux et des associations spécialisées.. ; 3° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 790-14 (Composition de la commission du patrimoine à Saint-Martin)Art. R.790-14Composition de la commission du patrimoine à Saint-MartinÀ Saint-Martin, la commission qui s'occupe des monuments historiques et des sites patrimoniaux est composée de sept membres, dont deux sont automatiquement choisis et cinq sont nommés par l'État. sont remplacés par les six alinéas suivants : 1° Deux membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ; b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ; 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat : a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 (Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-Martin)Art. R.790-13Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-MartinLa commission du patrimoine de Saint-Martin a presque les mêmes membres que celle de la Guadeloupe, mais avec quelques différences. ; b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM)Art. R.710-6Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOMLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM comprend 18 membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts. et au dernier alinéa de l'article R. 790-13 (Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-Martin)Art. R.790-13Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-MartinLa commission du patrimoine de Saint-Martin a presque les mêmes membres que celle de la Guadeloupe, mais avec quelques différences..
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Modification des règles pour la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article modifie les règles de composition d'une commission pour Saint-Barthélemy, réduisant le nombre de membres et changeant leur mode de désignation.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 612-6 (Composition et rôle de la commission régionale du patrimoine)Art. R.612-6Composition et rôle de la commission régionale du patrimoineLa commission régionale du patrimoine et des sites est composée de membres nommés par le préfet de région pour examiner les recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France. : 1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : " Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM)Art. R.710-6Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOMLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM comprend 18 membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts. et au dernier alinéa de l'article R. 780-14 (Composition de la commission du patrimoine à Saint-Barthélemy)Art. R.780-14Composition de la commission du patrimoine à Saint-BarthélemyLa commission du patrimoine de Saint-Barthélemy a presque la même composition que celle de la Guadeloupe, mais avec des représentants locaux et des associations spécialisées.. "
En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 23 juin 2019
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Adaptation des règles de patrimoine pour Saint-Barthélemy
Résumé. L'article explique comment certaines règles sur les monuments historiques et l'urbanisme s'appliquent à Saint-Barthélemy en remplaçant les références nationales par des règles locales.
Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28 (Consultation des autorités par la commission régionale du patrimoine)Art. R.611-28Consultation des autorités par la commission régionale du patrimoineLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture informe et consulte certaines autorités sur les sujets qui les concernent., R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial)Art. R.612-1Protection des biens du patrimoine mondialL'État et les collectivités protègent les biens du patrimoine mondial pour préserver leur valeur exceptionnelle., R. 621-8 (Notification du classement d'un immeuble comme monument historique)Art. R.621-8Notification du classement d'un immeuble comme monument historiqueQuand un immeuble est classé comme monument historique, le préfet informe le propriétaire et les autorités locales pour qu'ils en tiennent compte dans les règles d'urbanisme., R. 621-58 (Notification de l'inscription d'un immeuble comme monument historique)Art. R.621-58Notification de l'inscription d'un immeuble comme monument historiqueQuand un immeuble est inscrit comme monument historique, le préfet informe le propriétaire et les autorités locales pour qu'ils en tiennent compte dans les règles d'urbanisme., R. 621-67 (Contrôle des travaux sur les monuments historiques)Art. R.621-67Contrôle des travaux sur les monuments historiquesLes travaux sur les monuments historiques sont surveillés par l'État jusqu'à leur fin, et le maître d'ouvrage doit informer les services concernés du début des travaux et des réunions de chantier., R. 621-88 (Autorisation d'affichage pour travaux sur monuments historiques)Art. R.621-88Autorisation d'affichage pour travaux sur monuments historiquesPour afficher des travaux sur un monument historique, il faut demander une autorisation spécifique., R. 621-92 (Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments)Art. R.621-92Accord nécessaire pour délimiter les abords des monumentsLes communes doivent demander l'accord de l'architecte des Bâtiments de France pour proposer un périmètre autour des monuments historiques. à R. 621-95 (Annonce et affichage des zones protégées autour des monuments historiques)Art. R.621-95Annonce et affichage des zones protégées autour des monuments historiquesL'article explique comment les autorités annoncent et affichent la création d'une zone protégée autour des monuments historiques., R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France)Art. R.621-98Liste des domaines nationaux en FranceLa France possède une liste de domaines nationaux, des lieux historiques importants qu'elle protège et restaure., R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux)Art. R.631-1Accord implicite pour le classement de sites patrimoniauxSi une commune ne répond pas dans les trois mois à une demande d'accord pour classer un site patrimonial remarquable, son accord est considéré comme donné., R. 631-4 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables)Art. R.631-4Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquablesUn site patrimonial remarquable est classé par le préfet de région, qui informe les communes concernées et publie la décision. et R. 631-6 (Protection du patrimoine dans les sites remarquables)Art. R.631-6Protection du patrimoine dans les sites remarquablesUn article du Code du patrimoine explique comment plusieurs communes ou intercommunalités peuvent élaborer des plans pour protéger et valoriser leur patrimoine architectural., les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Adaptation des règles d'urbanisme pour Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, certaines règles sur les sites patrimoniaux utilisent des termes locaux au lieu de ceux du code de l'urbanisme.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5 (Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniaux)Art. D.631-5Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniauxL'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission locale chargée de gérer les sites patrimoniaux remarquables, avec des membres issus des collectivités locales, d'associations et de personnalités qualifiées., D. 631-7 (Transmission du projet de plan de valorisation du patrimoine)Art. D.631-7Transmission du projet de plan de valorisation du patrimoineLe maire ou le président d'une intercommunalité envoie un projet de plan pour protéger et valoriser le patrimoine architectural à la région pour avis., D. 631-11 (Publicité et annexion du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine)Art. D.631-11Publicité et annexion du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoineL'article explique comment et où afficher la décision d'approbation du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, ainsi que son annexion aux documents d'urbanisme locaux. et D. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. D.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesLes travaux dans un site patrimonial remarquable nécessitent une autorisation si ils peuvent changer l'apparence des bâtiments ou des éléments protégés., les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Adaptation des règles de financement du patrimoine à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article précise que pour Saint-Barthélemy, les références à une loi sur les finances locales sont remplacées par des règles locales équivalentes.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 621-71 (Aide financière pour la restauration des monuments historiques)Art. R.621-71Aide financière pour la restauration des monuments historiquesL'État peut aider financièrement les propriétaires de monuments historiques s'ils n'ont pas assez d'argent ou si les travaux sont très compliqués. et R. 622-46 (Aide financière pour la restauration d'objets historiques)Art. R.622-46Aide financière pour la restauration d'objets historiquesL'État peut aider financièrement les propriétaires d'objets historiques à restaurer leurs biens, soit parce qu'ils n'ont pas assez de ressources, soit parce que la restauration est très complexe., les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune)Art. L.2334-4Calcul du potentiel fiscal d'une communeLe texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales. sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Enquêtes publiques et protection du patrimoine à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les enquêtes publiques pour protéger le patrimoine suivent les règles locales.
Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93 (Définition des zones autour des monuments historiques)Art. R.621-93Définition des zones autour des monuments historiquesL'article explique comment les zones autour des monuments historiques sont définies et modifiées lors de l'élaboration ou de la révision des plans d'urbanisme., R. 631-2 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables)Art. R.631-2Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquablesLe préfet organise une enquête publique pour le classement d'un site patrimonial remarquable, et si cela concerne plusieurs départements, les préfets peuvent se coordonner. et D. 631-9 (Procédure d'enquête publique pour les sites patrimoniaux)Art. D.631-9Procédure d'enquête publique pour les sites patrimoniauxL'enquête publique pour le plan de valorisation des sites patrimoniaux se fait selon les règles du code de l'environnement. à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.
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Adaptation des références légales à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles du code du patrimoine sont adaptées pour correspondre aux lois locales.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Barthélemy à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.