Retour à la section

TITRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Article suivant

Article R780-6

Attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique à Saint-Barthélemy

Code du patrimoine

Article R780-5

Article R780-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy pour les références administratives et les commissions scientifiques

Résumé Pour Saint-Barthélemy, c'est le représentant de l'État qui décide à la place du préfet de région, et les avis pour les musées viennent de La Réunion.

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”.

II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références administratives

Résumé des changements Ajout d’une disposition remplaçant le préfet de région par le représentant de l’État pour les articles R 442‑1 et R 442‑3, tout en conservant la même règle concernant la commission scientifique à Saint‑Barthélemy.

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”.

II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité : du niveau national au niveau régional

Résumé des changements L’autorité chargée d’émettre un avis sur les projets d’acquisition et la restauration pour le musée français situé à Saint‑Barthélemy passe du comité scientifique national aux musées français au comité scientifique régional des collections en La Réunion, avec suppression du lien aux articles R 451‑3 à D 451‑6.

En vigueur à partir du vendredi 14 septembre 2018

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 février 2014

La commission scientifique nationale des musées de France prévue aux articles R. 451-3 à D. 451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à Saint-Barthélemy.