Code du patrimoine

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

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Règles spéciales pour le patrimoine culturel dans les DOM

Résumé. Ce titre décrit les règles spéciales pour protéger et gérer le patrimoine culturel en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 juillet 2017

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'Fonds régionaux' remplacés par 'Fonds territoriaux' dans certains territoires

Résumé. En Guyane, Martinique et Mayotte, les 'Fonds régionaux d'art contemporain' deviennent 'Fonds territoriaux'.

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R. 116-1 (Obtention et retrait du label FRAC), les mots : “ Fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ Fonds territorial ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Commission scientifique pour les musées en Outre-Mer

Résumé. Dans les DOM, une commission scientifique aide à choisir et restaurer les objets des musées.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R. 451-7 et suivants (Composition de la commission scientifique régionale pour les acquisitions des musées) et aux articles R. 452-5 et suivants (Composition de la commission pour les projets de restauration des musées), compétente en matière d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections, comprend, outre le directeur des affaires culturelles, président :

1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le représentant de l'Etat, dont :

a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 (Qualifications pour diriger les activités scientifiques dans un musée de France) et R. 442-6 (Qualifications pour diriger un musée privé) ;

b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;

2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au sein du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Procédure d'urgence pour l'avis sur les biens culturels

Résumé. En cas d'urgence, une petite équipe donne son avis sur les projets d'achat ou de restauration d'objets culturels pour les musées.

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Commission archéologique pour l'outre-mer

Résumé. Dans les DOM, c'est une commission spéciale qui s'occupe des recherches archéologiques.

Pour l'application du livre V en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOM

Résumé. La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer est composée d'un président et de sept membres experts en archéologie, nommés par le représentant de l'État.

La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer comprend, outre son président, sept membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission, sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle la commission a son siège, à savoir :

a) Trois spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ;

b) Un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles ou dans une direction des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou dans un service à compétence nationale en relevant ;

c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public ;

d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un service de collectivité territoriale habilité en application de l'article L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux) ;

e) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 (Conditions d'agrément pour les fouilles archéologiques).

Un inspecteur des patrimoines compétent en matière d'archéologie nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances avec voix consultative.

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Rôle étendu de la commission régionale du patrimoine dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, la commission régionale du patrimoine et des sites a aussi les missions de la commission départementale des objets mobiliers.

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) exerce, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 (Protection des objets mobiliers historiques par département) à la commission départementale des objets mobiliers.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM

Résumé. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM comprend 18 membres, dont des représentants de l'État, des élus locaux, des associations et des experts.

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres :

1° Sept représentants de l'Etat :

a) Quatre membres de droit :

– le représentant de l'Etat dans la collectivité ;

– le directeur des affaires culturelles ;

– le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

b) Trois membres nommés :

– un architecte des Bâtiments de France ;

– un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ;

– un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;

3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel et le conservateur des antiquités et des objets d'art ;

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Composition de la délégation permanente du patrimoine dans les DOM

Résumé. L'article décrit la composition d'une délégation permanente pour le patrimoine et l'architecture en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine) comprend huit membres :

1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles ;

b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) ;

c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) ;

2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :

a) Le président ;

b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

3° Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) ;

4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM).

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adaptations des règles de la commission du patrimoine dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, la commission du patrimoine a moins de membres et des règles spécifiques pour les choisir.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de l'article R. 612-6 (Composition et rôle de la commission régionale du patrimoine) :
1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
" Trois personnalités qualifiées choisies et désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM). "

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Exclusions de règles patrimoniales dans les DOM

Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques ne s'appliquent pas en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Les articles R. 612-11 (Composition et rôle de la commission départementale des objets mobiliers) et R. 612-13 (Durée du mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) à R. 612-15 (Fin de mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adaptation des commissions de patrimoine dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, la commission régionale du patrimoine et des sites remplace la commission départementale des objets mobiliers.

Pour l'application du livre VI en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les termes : " commission départementale des objets mobiliers " sont remplacés par les termes : " commission régionale du patrimoine et des sites ".

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Article R710-1
Article R710-1-1
Article R710-2
Article R710-3
Article R710-4
Article R710-5
Article R710-6
Article R710-7
Article R710-8
Article R710-9
Article R710-10