Créé le 14 février 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de financement du patrimoine à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article précise que pour Saint-Barthélemy, les références à une loi sur les finances locales sont remplacées par des règles locales équivalentes.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.