En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018
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Règles spécifiques pour les Terres australes et antarctiques françaises
Les dispositions identifiées par un R applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives).
Toutefois, les dispositions de l'article R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs) .
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