Code du patrimoine

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

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Adaptation des règles de patrimoine pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Ce titre du Code du patrimoine explique comment les règles sur le patrimoine s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations spéciales.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Règles spécifiques pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles pour les Terres australes et antarctiques françaises sont celles du décret de 2017, sauf pour une règle sur les archives qui suit le décret de 2018.

Les dispositions identifiées par un R applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives).

Toutefois, les dispositions de l'article R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs) .

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Règles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles pour les Terres australes et antarctiques françaises sont celles fixées par un décret de 2016.

Les dispositions identifiées par un D applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 (Modification des règles de gestion des œuvres d'art).

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application des règles de prêt d'œuvres d'art dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles sur le prêt d'œuvres d'art s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles D. 113-1 (Prêts et dépôts d'œuvres d'art du Fonds national) à D. 113-30 (Organisation du secrétariat de la commission) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 7 novembre 2016

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Application des règles de patrimoine culturel dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Certaines règles sur la protection du patrimoine culturel s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Application des règles d'archives aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Certaines règles sur les archives s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-37 (Fin de l'interdiction d'accès aux archives publiques en cas d'innocence), R. 212-65 (Définition des archives de la défense) à R. 212-94 (Exclusion des ministères spécifiques) et R. 213-11 (Accès anticipé aux archives de la défense) à R. 213-13 (Demande de dérogation pour consulter des archives) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 (Simplification de la gestion des archives publiques) relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

L'article R. 212-69 (Dépôt d'archives militaires sous conditions) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 (Renforcement de la protection des secrets de défense nationale) portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.

L'article R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application des règles d'archéologie dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, certaines règles sur l'archéologie s'appliquent, avec l'administrateur supérieur remplaçant le ministre de la culture.

I. – Les articles R. 532-1 (Déclaration des biens culturels maritimes) à R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Publicité légale dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les annonces légales prévues par l'article R. 532-5 doivent aussi être publiées dans le Journal officiel local.

La publicité prévue à l'article R. 532-5 (Publicité des biens culturels maritimes) est également faite par publication au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles d'archéologie sous-marine pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, certaines décisions en matière de recherche archéologique sous-marine sont prises par une commission spécifique plutôt que par la commission interrégionale habituelle.

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles R. 532-8 (Autorisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-9 (Organisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-12 (Retrait d'autorisation pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-15 (Remboursement et indemnité pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-18 (Protection des trésors sous-marins) et R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Remplacement du préfet maritime par le préfet de La Réunion dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Dans les eaux autour des Terres australes et antarctiques françaises, le préfet de La Réunion remplace le préfet maritime pour les décisions archéologiques.

Pour l'application de l'article R. 532-13 (Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marines), les références au préfet maritime sont remplacées par les références au préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application des règles d'archéologie sous-marine dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article étend aux Terres australes et antarctiques françaises des règles sur la recherche archéologique sous-marine, notamment pour les infractions et les commissions spécialisées.

Les articles R. 544-1 (Rôle des agents du ministère de la culture dans la recherche d'infractions), R. 544-2 (Signalement des infractions aux biens culturels maritimes), R. 545-10 (Composition de la commission des opérations sous-marines) et R. 545-11 (Rôle de la commission des opérations sous-marines) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des termes administratifs pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, certains mots comme 'département' ou 'préfet' sont remplacés par 'territoire' et 'administrateur supérieur'.

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ;

b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " administrateur supérieur ".

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles du code du patrimoine dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles du code du patrimoine sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Article R770-1
Article D770-1-1
Article D770-2
Article R770-3
Article R770-4
Article R770-5
Article R770-6
Article R770-7
Article R770-8
Article R770-9
Article R770-10
Article R770-11