Article R780-16
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 612-6 :
1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
" Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 780-14. "
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