Article R780-11-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des articles R. 611-23 et R. 611-24 à Saint-Barthélemy
Résumé Les règles de la délégation permanente de la commission régionale ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.
1 version
1 cité