Code des transports

CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la navigation maritime

Résumé. Cette partie du Code des transports définit les règles pour les navires et la navigation en mer, y compris leur identification, leur sécurité et leurs responsabilités.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Définition de la navigation maritime

Résumé. La navigation en mer et dans les cours d'eau jusqu'au premier obstacle est considérée comme maritime.

Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 15 octobre 2021

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Définition des navires dans le code des transports

Résumé. Un navire est un engin flottant utilisé pour la navigation maritime, comme le commerce ou la pêche, mais pas les navires de guerre.

I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :
1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.

En vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Définition d'un navire autonome

Résumé. Un navire autonome est un bateau contrôlé à distance ou par ses propres systèmes, avec ou sans équipage, et son commandant est la personne qui le dirige.

Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord.
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.

En vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Définition et réglementation des drones maritimes

Résumé. Un drone maritime est un petit bateau sans équipage, contrôlé à distance ou automatiquement, qui suit des règles spécifiques et n'est pas soumis aux mêmes lois que les navires traditionnels.

Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime.
Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer.
Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 15 octobre 2021

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Application des règles maritimes aux navires et drones

Résumé. Les règles de cette partie du code s'appliquent aux navires et drones maritimes français partout dans le monde, et à ceux étrangers dans les eaux françaises.

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :
1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 15 octobre 2021

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Conditions pour qu'un navire soit considéré comme armé

Résumé. Un navire est prêt à naviguer s'il a tout ce qu'il faut pour son activité, même si un navire autonome peut ne pas avoir d'équipage à bord.

Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée. Les moyens humains d'un navire autonome peuvent, en tout ou partie, ne pas être embarqués.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 22 juin 2016

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Calcul de la jauge des navires

Résumé. La jauge des navires est calculée différemment selon leur taille et leur usage, avec des règles spécifiques pour les navires de pêche.

La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées :

1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche :

a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;

b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ;

2° Pour les navires de pêche :

a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 précitée et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ;

b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, conformément aux règlements européens relatifs à leur jaugeage.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Pouvoirs de police en mer

Résumé. L'État utilise ses pouvoirs de police en mer selon les règles du code de la défense.

L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Article L5000-1
Article L5000-2
Article L5000-2-1
Article L5000-2-2
Article L5000-3
Article L5000-4
Article L5000-5
Article L5000-6
LIVRE IER : LE NAVIRE
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
LIVRE V : LES GENS DE MER
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER