Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur depuis le 15 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois maritimes aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé. L'article précise quelles lois sur les transports maritimes s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, avec des adaptations spécifiques.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 5000-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
| L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 |
| L. 5000-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
| L. 5000-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 |
| L. 5000-5 | Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
| L. 5000-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
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