Article L5000-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un navire armé
Résumé Un navire est prêt à naviguer s'il a tout ce qu'il faut, même sans équipage pour un navire autonome.
Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée. Les moyens humains d'un navire autonome peuvent, en tout ou partie, ne pas être embarqués.
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