Code des transports

Article L5000-6

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Article L5000-6

L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Pouvoirs de police en mer

Résumé. L'État utilise ses pouvoirs de police en mer selon les règles du code de la défense.

L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance