Section précédente
Chapitre unique
L5211-1 — L5211-5
Section parente
LIVRE II
LA NAVIGATION MARITIME
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Chapitre Ier
Dispositions générales
L5221-1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Constatation des infractions
Chapitre III : Sanctions pénales
