Section précédente
Section 4
Constatation des infractions
L5123-7 — L5123-9
Section parente
LIVRE IER
LE NAVIRE
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Section 1
Dispositions générales
L5131-1 — L5131-2
Chapitre Ier : Abordage
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Responsabilité des dommages
Section 3 : Actions en réparation
Chapitre II : Assistance
Section 2 : Rémunération de l'assistance
Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance
Section 4 : Responsabilité de l'assistant
Chapitre III : Avaries
Section 2 : Classement en avaries communes
Section 3 : Contributions aux avaries communes
Section 4 : Règlement des avaries communes
