Code des transports

Article L5000-3

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Article L5000-3

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :
1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 15 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles maritimes aux navires et drones

Résumé. Les règles de cette partie du code s'appliquent aux navires et drones maritimes français partout dans le monde, et à ceux étrangers dans les eaux françaises.

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :
1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021art. 1 : Définition des navires autonomes et drones maritimes

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure explicitement les drones maritimes dans son champ d'application, aux côtés des navires.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 14 octobre 2021

Source : Légifrance