Section précédente
Chapitre III
Sanctions pénales
L5223-1 — L5223-2
Section parente
LIVRE II
LA NAVIGATION MARITIME
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Chapitre Ier
Dispositions générales
L5231-1 — L5231-2
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Permis d'armement
Chapitre IV : Carte de circulation
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Constatation des infractions
