Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-------------------------------------|---------------------------------------------------------| | L. 5000-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010| |L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2|Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021| | L. 5000-3 |Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010| | L. 5000-4 |Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021| | L. 5000-5 | Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 | | L. 5000-6 |Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010|

Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.