Code des transports

Article L5000-1

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Article L5000-1

Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Définition de la navigation maritime

Résumé. La navigation en mer et dans les cours d'eau jusqu'au premier obstacle est considérée comme maritime.

Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance