Article L5700-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII à la présente partie
Résumé Les mêmes règles s'appliquent à cette partie qu'à la précédente.
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.
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