Code des transports

Article L5000-2

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Article L5000-2

I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :
1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 15 octobre 2021

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Définition des navires dans le code des transports

Résumé. Un navire est un engin flottant utilisé pour la navigation maritime, comme le commerce ou la pêche, mais pas les navires de guerre.

I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :
1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021art. 1 : Définition des navires autonomes et drones maritimes

En résumé. La nouvelle version précise que les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère sont également considérés comme navires de guerre.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 14 octobre 2021

Source : Légifrance