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Décret n°2026-672 du 27 juillet 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 243-3 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral du 7 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires du 7 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Fédération des syndicats vétérinaires de France du 7 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles rurales et maritimes

Résumé. Un décret modifie les règles du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-35 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R242-35

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur l'élevage d'animaux de consommation

Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le code rural pour les professionnels qui élèvent des animaux pour la consommation.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D243-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D243-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie et ajoute des articles dans le Code rural et de la pêche maritime pour mieux organiser les règles concernant les techniciens.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Techniciens
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Techniciens

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur l'ostéopathie animale

Résumé. Un décret crée une nouvelle section sur les personnes pratiquant l'ostéopathie animale et modifie plusieurs articles du code rural.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

6 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux articles sur les délégataires dans le code rural

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les délégataires dans le domaine rural et de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : DélégatairesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode rural et de la pêche maritimeArt. R243-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux délégataires certifiésCode rural et de la pêche maritimeArt. R243-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-19 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-20 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-21 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-22 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R*243-24 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-25 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-26 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-28 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-29 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux délégataires-élèvesCode rural et de la pêche maritimeArt. D243-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D243-31 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Délégataires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14, Art. R243-15, Art. R243-16, Art. R243-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux délégataires certifiés, Art. R243-18, Art. R243-19, Art. R243-20, Art. R243-21, Art. R243-22, Art. R243-23, Art. R*243-24, Art. R243-25, Art. R243-26, Art. R243-27, Art. R243-28, Art. R243-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux délégataires-élèves, Art. D243-30, Art. D243-31

1 version

24 créés

Article 6

Créé le 29 juillet 2026

I. - A titre transitoire, par dérogation aux articles R. 243-20 et R. 243-21 du code rural et de la pêche maritime, est autorisée à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2029 à réaliser les actes de médecine ou de chirurgie des animaux du premier niveau de délégation la personne physique qui, à cette date, réunit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une certification professionnelle enregistrée ou ayant été enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, figurant sur une liste établie par la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 et attestant de sa compétence pour conseiller la clientèle d'un vétérinaire, contribuer à l'organisation interne d'un établissement de soins vétérinaires, maintenir l'hygiène au sein de cet établissement et assister le vétérinaire en soins et en chirurgie ;
2° Justifier d'une pratique professionnelle d'actes délégués vétérinaires de premier niveau d'au moins trois années consécutives ou cumulées sur une période maximale de six années ;
3° Etre employée par un vétérinaire, une société de vétérinaires ou une école vétérinaire française qui atteste de son expérience professionnelle et de son acquisition des compétences associées.
II. - A titre transitoire, par dérogation aux articles R. 243-20 et R. 243-21 du code rural et de la pêche maritime, est autorisée sans limitation de durée à réaliser les actes de médecine ou de chirurgie des animaux du premier niveau de délégation et, à ce titre, est inscrite sur la liste des délégataires certifiés tenue par le conseil national de l'ordre des vétérinaires la personne physique qui le demande à ce conseil avant le 31 décembre 2030 et qui réunit les conditions suivantes :
1° A la date de sa demande, satisfaire aux conditions prévues au I ;
2° Avoir réussi avant le 31 décembre 2031 une épreuve théorique dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

2 cités

Article 7

Créé le 29 juillet 2026

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Décret n°2026-672 du 27 juillet 2026
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