JORF n°0270 du 18 novembre 2025

Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment son article 24 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-2 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté, Art. R6342-29, Art. R6342-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6341-38, Art. R6342-1, Art. R6342-3, Art. R6342-4, Art. R6342-8, Art. R6342-9 > >

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6 modifiés

3 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6342-19 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R6763-1, Art. R6773-1, Art. R6783-1 > >

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3 modifiés

Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er et des 1° et 7° de l'article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 7

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou