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Décret n°2022-393 du 18 mars 2022

relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour les harkis et rapatriés d'Algérie

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les harkis et autres rapatriés d'Algérie en modifiant les règles d'attribution de leurs aides financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-11 (Ressources non prises en compte pour l'évaluation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R. 612-12 (Rôle du directeur général pour les rapatriés) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 815-22 (Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgées) et R. 844-5 (Exclusions de ressources pour la prime d'activité) ;

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 133 (Création d'une allocation viagère pour les conjoints survivants d'anciens harkis) ;

Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis) portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment ses articles 3 (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures) et 4 (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Délai de silence de la commission nationale indépendante

Résumé. Si la commission nationale indépendante ne répond pas dans les six mois, c'est comme si elle avait rejeté la demande.

En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration (Délais différents d'acquisition de la décision implicite), et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au 3° de l'article L. 231-4 du même code (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le délai à l'expiration duquel le silence gardé par la commission nationale indépendante instituée par l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) sur les demandes mentionnées à l'article 3 de la même loi (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures) vaut décision de rejet est de six mois.

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Modification des aides pour les rapatriés d'Algérie

Résumé. Le décret modifie les règles pour aider les harkis et autres rapatriés d'Algérie, en élargissant les pouvoirs de signature du directeur général et en ajoutant une allocation pour les conjoints survivants.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de la rente viagère pour les harkis

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une rente viagère pour les anciens membres des formations supplétives et leurs familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des allocations pour anciens membres des formations supplétives

Résumé. Le décret modifie les allocations pour les anciens membres des formations supplétives et leurs conjoints survivants, en remplaçant les anciennes allocations par celles prévues par une loi plus récente et en ajoutant une nouvelle allocation viagère.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Exécution du décret par les ministres concernées

Résumé. Les ministres responsables doivent suivre ce décret et il sera publié officiellement.

La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Décret n°2022-393 du 18 mars 2022
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