Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-11 (Ressources non prises en compte pour l'évaluation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active)Art. R.262-11Ressources non prises en compte pour l'évaluation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active/ ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R. 612-12 (Rôle du directeur général pour les rapatriés)Art. R.612-12Rôle du directeur général pour les rapatriésLe directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut prendre des décisions importantes pour les rapatriés, comme les aider à payer leurs dettes ou leurs retraites. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 815-22 (Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgées)Art. R.815-22Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgéesPour calculer les aides sociales pour les personnes âgées, on regarde tous leurs revenus, sauf certains avantages comme le logement principal ou des allocations spécifiques. et R. 844-5 (Exclusions de ressources pour la prime d'activité)Art. R.844-5Exclusions de ressources pour la prime d'activitéCertaines aides sociales ne sont pas prises en compte pour calculer la prime d'activité. ;
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 133 (Création d'une allocation viagère pour les conjoints survivants d'anciens harkis)Art. 133Création d'une allocation viagère pour les conjoints survivants d'anciens harkisUne allocation viagère d'au moins 8 976 € par an est créée pour les conjoints survivants d'anciens harkis et assimilés ayant servi en Algérie. ;
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis)Reconnaissance et réparation pour les harkisLa loi reconnaît les torts causés aux harkis et leurs familles, offre des excuses, des compensations et une aide étendue. portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment ses articles 3 (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures)Art. 3Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structuresSi tu as vécu dans certaines structures entre 1962 et 1975, tu peux recevoir de l'argent pour compenser les mauvais traitements subis. et 4 (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie)Art. 4Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'AlgérieUne commission aide les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie en les écoutant, en proposant des solutions et en publiant un rapport chaque année. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :