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Arrêté du 29 juillet 2026
relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des eaux non potables à domicile
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 (Définition d'un service d'assainissement) et L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine) et L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine) ;
Vu le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 (Utilisation des eaux non potables à usage domestique) relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eau) modifié relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 (Séparation des réseaux d'eau potable et non potable dans les bâtiments) modifié relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 (Règles d'utilisation des eaux non potables dans les bâtiments) relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique (Règles d'utilisation des eaux non potables à la maison) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 2 février 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil pour la santé publique en date du 26 février 2026 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2026 ;
Vu l'avis de la consultation du public réalisée au titre de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration (Association du public à la conception de réformes et à l'élaboration de projets) du 1er juin 2026 au 21 juin 2026,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des eaux non potables à la maison
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Critères de qualité de l'eau impropre à la consommation
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Contrôle de la qualité des eaux non potables
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Contrôle de la qualité de l'eau non potable
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Autorisation expérimentale d'eaux non potables
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Conformité des systèmes d'eaux non potables
Fait le 29 juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. SAUNERON
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. MAZENC
En vigueur depuis le samedi 15 août 2026