Arrêté du 29 juillet 2026

relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'utilisation des eaux non potables à domicile

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2026 précise les règles pour utiliser des eaux non potables à la maison, en exigeant des autorisations, des contrôles de qualité et un entretien régulier.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 (Définition d'un service d'assainissement) et L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine) et L. 1322-14 (Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine) ;

Vu le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 (Utilisation des eaux non potables à usage domestique) relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eau) modifié relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 (Séparation des réseaux d'eau potable et non potable dans les bâtiments) modifié relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 (Règles d'utilisation des eaux non potables dans les bâtiments) relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique (Règles d'utilisation des eaux non potables à la maison) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 2 février 2026 ;

Vu l'avis du Haut Conseil pour la santé publique en date du 26 février 2026 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2026 ;

Vu l'avis de la consultation du public réalisée au titre de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration (Association du public à la conception de réformes et à l'élaboration de projets) du 1er juin 2026 au 21 juin 2026,

Arrêtent :

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Utilisation des eaux non potables à la maison

Résumé. Un tableau indique quelles eaux non potables peuvent être utilisées pour des tâches comme laver le linge ou arroser les plantes.
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Critères de qualité de l'eau impropre à la consommation

Résumé. L'arrêté définit les règles pour savoir si l'eau est trop sale pour être bue, en vérifiant par exemple les bactéries et la transparence.
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Contrôle de la qualité des eaux non potables

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour vérifier la qualité de l'eau non potable dans les systèmes expérimentaux.
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Contrôle de la qualité de l'eau non potable

Résumé. Un arrêté explique comment vérifier la qualité de l'eau non potable après son installation, en testant l'eau et en prenant des mesures si elle n'est pas sûre.
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Autorisation expérimentale d'eaux non potables

Résumé. Pour utiliser des eaux non potables, il faut prouver que le système de traitement est sûr pour la santé.
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Conformité des systèmes d'eaux non potables

Résumé. Les systèmes utilisant des eaux non potables doivent avoir une fiche de conformité vérifiant leur bon état et leur hygiène.

Fait le 29 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. SAUNERON

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. MAZENC

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Arrêté du 29 juillet 2026
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux types d'eaux impropres à la consommation humaine, aux usages domestiques et aux lieux d'utilisation
Chapitre II : Dispositions relatives à l'autorisation préfectorale de système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
Chapitre III : Dispositions relatives à la conception d'un système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (articles 3 et 4)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine (articles 5 et 6)
Chapitre V : Dispositions relatives à la première mise en service d'un système expérimental
Chapitre VI : Dispositions relatives à la vérification des performances du système expérimental
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'entretien courant et à la maintenance des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux précautions à prendre en cas d'arrêt du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pendant une période prolongée
Chapitre IX : Dispositions relatives aux modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine
Chapitre X : Dispositions relatives aux mesures à mettre en œuvre en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers
Chapitre XI : Dispositions relatives à l'information des usagers, professionnels intervenants, utilisateurs et personnes fréquentant les bâtiments mettant en œuvre les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
Chapitre XII : Dispositions relatives à la traçabilité et au suivi des informations inhérentes aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
Chapitre XIII : Dispositions relatives à la réalisation d'une évaluation finale
Chapitre XIV : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administratives et mesures en cas d'urgence (articles 16 et 17)
Chapitre XV : Dispositions finales
Annexe
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