Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites

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Silence valant acceptation

Résumé. Si l'administration ne répond pas dans les deux mois, c'est souvent qu'elle accepte la demande.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Section 2 : Exceptions