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Chapitre Ier

Régimes de décisions implicites

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Sous-section 1

Exceptions à la règle du silence valant acceptation

L231-4 — L231-5

Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Principe du silence valant acceptation

Article L231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe du silence valant acceptation

Résumé Pas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

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Article D231-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe du silence valant acceptation

Résumé Si l'administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie que la demande est acceptée.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

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Article D231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la liste des procédures de silence valant acceptation

Résumé Le site "service-public.fr" affiche les démarches acceptées par défaut si l'administration ne répond pas.

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

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