Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Principe du silence valant acceptation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence valant acceptation

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle est acceptée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Principe du silence valant acceptation

Résumé. Pas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Principe du silence valant acceptation

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie que la demande est acceptée.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Publication de la liste des procédures de silence valant acceptation

Résumé. Le site "service-public.fr" affiche les démarches acceptées par défaut si l'administration ne répond pas.

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 (Principe du silence valant acceptation) est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Article L231-1
Article D231-2
Article D231-3